Certificats d'économie d'énergie: toujours le flou législatif

Certificats d'économie d'énergie: toujours le flou législatif

Les acteurs indépendants du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) ont appelé le gouvernement à pérenniser le dispositif et à mettre fin au "flou législatif" actuel.



Créé en 2006, le mécanisme des CEE oblige les fournisseurs d'énergie (EDF, GDF Suez, Total, etc.) à mettre en place et financer des actions d'économie d'énergie (rénovation thermique des bâtiments, changement de chaudières, énergies renouvelables, etc...), sous peine de fortes pénalités.

 

Il est actuellement dans sa deuxième phase, qui s'achève à la fin de l'année. Or, à trois mois du début de la troisième phase, l'arrêté devant fixer la quantité d'énergie à économiser par chaque fournisseur entre 2015 à 2017 n'a toujours pas été publié par le gouvernement.

 

"Nous n'avons toujours aucune visibilité sur les règles qui vont s'appliquer à nous", a affirmé Franck Annamayer, président du Groupement des professionnels des CEE (GPC2E), s'inquiétant de voir les fournisseurs arrêter de financer des opérations d'économies d'énergie.

 

Dépasser l'objectif de 900 térawatts heure cumac

 

Le GPC2E plaide aussi pour que l'objectif fixé soit supérieur à 900 térawatts heure cumac (TWhc), unité qui mesure la quantité d'énergie économisée grâce aux actions mises en place, au lieu des 660 TWhc annoncés.

 

"Si on suit le rythme actuel, cet objectif sera atteint en décembre 2016", soit bien avant la fin de la période, a expliqué Hugues Sarte, en charge des affaires publiques de Géo PLC, entreprise membre du GPC2E, qui a pour but de promouvoir les économies d'énergie dans le cadre des CEE.

 

Les objectifs des précédentes périodes avaient également été dépassés, avec 600 TWhc de CEE délivrés depuis 2005 pour un objectif cumulé de 519 TWhc.

 

Un moyen d'atteindre les objectifs de la rénovation thermique

 

"Les CEE sont un outil efficace et qui a fait ses preuves depuis 2006", a insisté M. Annamayer qui défend son rôle pour atteindre les objectifs fixés en terme de rénovation thermique du bâtiment dans la loi sur la transition énergétique, discutée cette semaine en plénière à l'Assemblée nationale.

 

Le texte prévoit la rénovation des logements les plus énergivores d'ici à 2030 et instaure ou renforce plusieurs dispositifs d'aide comme le crédit d'impôt pour la transition énergétique (applicable jusqu'au 31 décembre 2014), l'éco-prêt à taux zéro ou le chèque-énergie.



Source : batirama.com / AFP

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2 Commentaires


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  • par Gustavo
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Je constate régulièrement dans mon milieu que rares sont les particuliers qui savent que les CEE existent et qu'ils peuvent en profiter (région Bretagne + IDF). Quand ils apprennent qu'ils ont le droit et le montant en fonction des travaux, ils contactent leur artisans qui disent soit que ça n'existe pas, soit qu'ils ne le font pas.


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  • par placoman
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Une fois encore, nos politiques continuent à faire la girouette enchantée...... Nous sommes en pleine transition énergétique, on demande aux citoyens de changer leur mode de consommation et leurs habitudes mais le législateur ne suit pas dans les actes. Il y a longtemps que devait être relevé l'objectif à atteindre de Kwhcumac pour la troisième période triennale. Ce dispositif relève des accords de KYOTO, méconnu par le commun des mortels en France, soit une avancée significative devra être mise en avant, soit nous serons amendés par Bruxelles comme d'habitude et nous devrons une fois encore établir un gros chèque : Pollueur/Payeur. Ratification sous Jospin avec Dominique Voynet. Les acteurs initiés du Bâtiment vont se fâcher face à des politiques qui ne pensent qu'à leur réélection sans se soucier de l'avenir des entreprises. Nadir BENAMAR - Le Plaquiste certifié et RGE depuis 2011.

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