Carte d’identification professionnelle BTP : ce qui a changé au 1er avril 2024

Entrée en vigueur fin mars 2017, la carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, dite carte BTP, est délivrée par l'organisme national CIBTP France (depuis le décret d’application publié le 22 février 2016) afin d'apporter une réponse aux problématiques liées à la concurrence déloyale et au travail illégal dans le secteur BTP. Son dispositif dématérialisé permet aux entreprises concernées de s’acquitter de toutes leurs obligations (déclaration de salariés, commande de carte, etc.) en ligne.

Cette carte BTP s'adresse à tous les salariés du BTP, y compris les intérimaires, les salariés détachés et les intérimaires détachés, avec pour objectif d'aider les agents habilités dans leur mission de contrôle. De fait, elle :

– permet l’identification certaine des salariés ainsi que, pour les travailleurs intérimaires et les travailleurs détachés, de leurs missions ;

– Facilite les contrôles directs par les donneurs d’ordres ;

– Et contribue à fiabiliser les contrôles opérés par les agents habilités, disposant d’un accès réservé à une base de données sécurisée.

Le cadre législatif et réglementaire

Les mesures destinées à lutter de façon plus efficace contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal sont notifiées dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Parmi elles figure une carte d’identification professionnelle, devant favoriser les contrôles sur les chantiers et "délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'État à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement".

Le décret n°2016-175 du 22 février 2016 énonce les principales dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle, entrée en vigueur de façon progressive en mars 2017, suite à la publication de l'arrêté ministériel.

Une carte qui se veut infalsifiable

La carte BTP est une carte sécurisée en polycarbonate, mesurant 85 x 54 mm, et contenant plusieurs éléments de sécurité la rendant (quasiment) infalsifiable. Elle se veut spécifique à chaque type d’entreprise et de salarié. Hormis pour les intérimaires, la carte, en tant que support d'identification, comme son nom l'indique, comporte des informations relatives à l’employeur comme au salarié, en particulier la photo de ce dernier, condition sine qua non.

La carte BTP comporte toutes les informations énoncées ci-dessus, ainsi que, au verso, les coordonnées de CIBTP France, gestionnaire de la Carte BTP, adresse à laquelle une carte perdue doit être envoyée. © CIBTP France

Ensuite, la carte BTP comporte des informations différentes selon la situation du salarié.

Pour le salarié d'une entreprise établie en France

Pour un salarié non intérimaire, l'employeur est tenu de notifier la durée du ou des contrat(s) de travail. Concernant les salariés en CDD dont le contrat est renouvelé sans interruption, la validité de la carte BTP est la durée totale des contrats, une durée qui peut être prolongée par l’employeur via le site dédié.

Pour un salarié intérimaire, la carte BTP est établie par la première ETT employeur, avec une validité de cinq ans à compter de la date de délivrance.
  

Pour le salarié d'une entreprise établie hors de France

Qu'il s'agisse d'un salarié détaché ou bien d'un salarié intérimaire détaché, la validité de la carte BTP est également de cinq ans, depuis le 1er avril 2024. Elle est désactivée entre deux périodes de détachement ou deux missions pour les intérimaires.

Un dispositif dématérialisé et sécurisé

Le dispositif mis en œuvre par CIBTP France permet la gestion dématérialisée de la carte BTP, qui comprend :

– l'EDI (Échange de Données Informatisées) permettant aux entreprises d’interfacer leur propre système d’information en vue de commander des cartes et, en retour, de recevoir factures et “états de stocks” ;

– L'interrogation à distance de la validité de chaque carte en temps réel par le biais d'une API (Application Programming Interface) ;

– Une pluralité des modes de paiement des cartes commandées.

La carte BTP est intégrée au portail de déclaration préalable de détachement (SIPSI) du ministère du Travail, aux systèmes d’information de l’Imprimerie nationale et des corps habilités au contrôle de la carte BTP.

Qui finance la carte BTP ?

Depuis le 1er novembre 2020, la redevance, due par l'employeur au moment de la commande, et perçue pour chaque carte BTP commandée se chiffre à 9,80 euros, un prix couvrant les coûts liés à la fabrication, aux frais de port et de fonctionnement de la carte, ainsi que le service d’assistance téléphonique.

Cette redevance est encadrée par l’article R.8291-3 du code du travail comme suit : "les charges afférentes à la gestion de la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance" au montant fixé par CIBTP France et mise à la charge des employeurs visés par le dispositif.