10 millions de Français en plus éligibles au Bail réel solidaire (BRS)

Un arrêté, publié le 14 décembre, vient d'augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au Bail réel solidaire (BRS), dispositif qui permet de faire baisser le prix d'un logement en séparant le terrain du logement lui-même. Dans un communiqué le 15 décembre, les ministres Patrice Vergriete et Thomas Cazenave ont annoncé que sur les 10 millions de Français en plus éligibles au dispositif, 3,8 millions devaient être en mesure d'accéder ainsi à la propriété, à des prix maîtrisés (environ 40% inférieurs aux prix du marché).

Comment ça marche ?

Au lieu d'acquérir un logement BRS entier en pleine propriété, une famille, lorsqu'elle est éligible, peut décider de n'acquérir que les murs du logement via un bail de "très longue durée" (plusieurs dizaines d'années), rechargeable lors de la cession du bien. Le terrain reste la propriété d'un organisme spécifique, l'office foncier solidaire, dont les résultats financiers sont intégralement réinjectés dans l'activité de l'organisme.

Ainsi, les ménages peuvent obtenir un logement 30 ou 40% moins cher que les prix du marché pour des biens équivalents en pleine propriété. De plus le loyer réglé par le ménage au titre du bail réel solidaire est "significativement inférieur" au montant du remboursement du prêt qu'il aurait dû supporter s'il avait acheté le terrain de manière classique.

11.500 logements en programmation actuellement

22 logements ont été ainsi livrés en 2020, 383 en 2021 et près de 950 logements en 2022. 11.500 logements sont en programmation actuellement pour le compte de plus de 150 offices fonciers solidaires, preuve que les collectivités locales s'emparent de cette nouvelle offre, qui bénéficie d'une TVA à taux réduit. Le coût moyen par logement est estimé à 14.000€, financé par l'Etat.

L’élargissement du nombre de ménages éligibles devrait permettre d’augmenter la production de près de 600 logements par an, soit une hausse de plus de 50% par rapport au rythme actuel, en particulier à destination des familles de la classe moyenne, pour lesquelles les plafonds de ressources ont été significativement augmentés.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit le maintien du prêt à taux zéro pour tous les logements en bail réel solidaire neufs, quel que soit le zonage de la commune. Les prêts de très long termes (80 ans) de la Banque des Territoires sont également un des atouts spécifiques de financement de ce dispositif, que le projet de loi sur le logement préparé par le ministère doit renforcer. Le ministère s'assurera également de l'accès au crédit des ménages volontaires auprès des établissements bancaires.