Bouclier tarifaire et aides financières face aux factures d’énergie en hausse en logement

Commençons par le bouclier tarifaire pour les clients individuels en gaz et en électricité, qu’ils soient en logement collectif ou en maison individuelle. Nous examinons ensuite les contrats pour le chauffage collectif gaz et par réseaux de chaleur. Avant de passer aux contrats collectifs d’électricité pour les ascenseurs et les parties communes et à la partie collective des contrats de chauffage de chauffage électrique "base + appoint". Enfin, nous ferons le point sur les aides financières pour le fioul, les granulés de bois, etc.

Le bouclier tarifaire sur les contrats individuels d’électricité

La situation est claire en ce qui concerne les contrats de gaz et d’électricité individuels en logement.

En ce qui concerne l’électricité, le 1^er février 2022, le Gouvernement a bloqué à 4% TTC la hausse des tarifs régulés de vente d’électricité. Le gouvernement expliquait alors que cela permettait "de réduire la hausse moyenne des factures d’électricité des ménages à 38 €/an sur la facture d’un client résidentiel et environ 60 €/an pour un client professionnel. En l’absence de mesures, la hausse aurait été de 330 €/an pour un client résidentiel et de 540 €/an pour un client professionnel". ©PP

Cette disposition débordait le périmètre des ménages et du logement, puisque, expliquait la CRE, les tarifs réglementés de vente pour l’électricité sont accessibles, pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA :

• aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriété d’un immeuble unique à usage d’habitation,
• aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan total n’excèdent pas 2 millions d’euros.

Le 14 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé que le bouclier tarifaire pour l’électricité, déjà étendu jusqu’au 1^er février 2023, sera reconduit pour toute l’année 2023. Cette disposition figure dans la Loi de Finances 2023 discutée en ce moment au Sénat. La hausse des contrats régulés d’électricité sera limitée à 15%.

Ce qui, selon le Gouvernement, devrait se traduire par une augmentation moyenne de l'ordre de 20 € par mois pour les ménages se chauffant à l'électricité, au lieu de 180 € sans bouclier tarifaire. La Direction de l'information légale et administrative, placée auprès du Premier ministre, ajoutait même qu’aucun rattrapage ne sera directement supporté par les ménages en 2024. Le manque à gagner pour les énergéticiens sera pris en charge par l’Etat.

Pour un client ayant souscrit une offre de marché de vente d’électricité, il est toujours possible de revenir au tarif régulé de vente d’électricité. Il suffit de prendre contact avec le fournisseur historique d’électricité – EDF, une régie municipale, … - local et demander un retour au tarif réglementé. Seule contrainte : une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

Le bouclier tarifaire pour les consommations d’électricité collectives

Pour l’instant, les consommations d’électricité collectives en logement – l’éclairage et la ventilation des parties communes, les ascenseurs, le désenfumage, … - n’étaient pas couvertes par le bouclier tarifaire.

Notamment, dans le cadre des exotiques contrats "base + appoint" poussés par EDF durant les années 1980, qui concernent plusieurs milliers de bâtiments de logements collectifs et environ 100 000 logements la partie en chauffage collectif échappait au bouclier tarifaire. Une solution base + appoint, c’est une trame collective de chauffage électrique au sol alimentée par le bâtiment, sans passer par le compteur individuel des appartements, qui fournit la base du chauffage. Chaque logement dispose en plus de convecteurs électriques raccordés au compteur du logement qui assurent l’appoint du chauffage.

La mesure annoncée par le Gouvernement le 14 septembre sur l’extension du bouclier tarifaire électricité concerne cette fois-ci "tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes". Ce qui laisse entendre que les consommations d’électricité directement acquittées par les copropriétés et les propriétaires uniques de bâtiments collectifs de logement seront désormais inclues dans le bouclier tarifaire.

Ces nouvelles dispositions n’entrent en application, si nous avons bien compris, qu’à partir du 2 février 2023 et doivent être codifiées par un décret ou un arrêté. Il reste deux mois et demi de hausses possibles, selon la date de fin des contrats d’alimentation en électricité. La plupart des immeubles équipés d’un système base + appoint et les grands bâtiments avec plusieurs ascenseurs dépassent, pour ces services communs, la puissance souscrite de 36 kVA et échappent donc aux contrats régulés.

Le bouclier tarifaire sur les contrats individuels de gaz de réseau

En ce qui concerne le gaz en réseau, depuis le 1^er novembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, les tarifs réglementés de gaz sont bloqués à leur niveau du 1^er octobre 2021. Ce bouclier tarifaire a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, par voie d’arrêté, puis par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2022 adoptée le 16 août 2022. Le bouclier tarifaire gaz a été prolongé en 2023, avec une hausse limitée à 15% à compter du 1^er janvier 2023. Ce qui, selon le Gouvernement, devrait se traduire par une hausse de 25 €/mois pour les ménages chauffés au gaz individuellement, contre environ 200 € sans bouclier tarifaire. Il n'est plus possible de revnir à un tarif de vente de gaz réglementé pour les clients domestiques aynat chosi une offre de marché. Ces tarifs doivent de toute façon disparaître pour les clients domestiques individuels et pour les copropriétés au 30 juin 2023. Ce qui, si la tendance à la hausse des prix mondiaux du gaz ne cesse pas, pourra poser un problème au gouvernement.

Comme pour l’électricité, l’extension du bouclier tarifaire gaz à partir du 1^er janvier concerne "tous les ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes". Ce gel bénéficie directement aux clients titulaires d’un contrat au tarif régulé de vente de gaz naturel, mais aussi aux clients titulaires d’une offre de marché indexée sur le tarif régulé de vente de gaz naturel. ©PP

La loi de finances rectificative d’août 2022 en a élargi le bénéfice aux contrats d’offres de marchés conclus à partir du 1^er septembre 2022. Dans une délibération publiée le 3 novembre, la CRE a évalué le coût de ce bouclier tarifaire à 3,549 milliards d’euros pour l’année 2022. Mais, comme pour l’électricité, il ne sera pas demandé de rattrapage directement aux ménages en 2024.

Ces dispositions fonctionnent aussi pour les clients individuels raccordés à un réseau de chauffage urbain, mais sont limitées à l’énergie gaz consommée par le réseau de chauffage urbain. Les exploitants de réseau de chauffage urbain ne bénéficient, pour l’instant, d’aucun bouclier sur les consommations d’électricité de leurs installations (pompes, chaufferies, etc.). C’est, paraît-il, en discussion entre la Fedene et les Pouvoirs Publics. ©PP

Les diverses dispositions des boucliers tarifaires ne sont soumises à aucune exigence d’effort d’économies d’énergie. Même si le gouvernement encourage une réduction des températures de chauffage, une programmation du chauffage, … pour parvenir à au moins 10% d’économie d’énergie. ©PP

Le bouclier tarifaire sur les contrats collectifs de gaz de réseau et de chauffage urbain

En ce qui concerne les réseaux de chaleur, le bouclier collectif fonctionne comme indiqué au-dessus. Pour les chaufferies collectives d’immeubles de logement alimentées en gaz, la situation est un peu différente. Le bouclier tarifaire pour les chaufferies gaz et les postes de livraison de chauffage urbain est apparu le 4 avril 2022. Il s’étendait initialement du 1^er novembre 2021, rétroactivement, au 30 juin 2022. Il a été poussé jusqu’au 31 décembre 2022par un décret du 15 novembre qui en étend le bénéfice à de nouveaux types de bâtiments, dont les services sociaux et médicosociaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées, les logements en intermédiation locative sociale, les logements mobilisés au profit de personnes défavorisées. Puis, le gouvernement a indiqué sa prolongation en 2023, sans avoir, pour l’instant, précisé les modalités de cette extension.

Les modalités d’accès à ce bouclier collectif sont différentes de celles qui prévalent pour les contrats individuels. L'aide est d'abord demandée à l’État par le fournisseur de gaz, qui la reverse dans les 30 jours suivant cette demande au gestionnaire de l'habitat collectif. Celui-ci la retranche alors des charges des résidents. Le kWh de gaz en chaufferie ou de chauffage urbain n’a pas un prix fixe. Il varie, selon le décret, selon « la différence entre la valeur du prix du gaz, y compris coûts de stockage et d'acheminement du mois considéré, servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et la part variable du tarif B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021 ; ou [en fonction de] la différence entre la valeur du prix du gaz hors coûts de stockage et d'acheminement du mois considéré servant de référence au calcul du prix du gaz facturé au client et 48,31 €/ MWh PCS ». De plus, les paiements sont avancés au prix fort par les habitants, à travers leurs appels de charge, avant d’être remboursés. Ce qui place quantité de locataires et copropriétaires occupants dans des situations très difficiles.

Du point de vue pratique, le gestionnaire du bâtiment – les résidences étudiantes et les foyers divers bénéficient également de ces modalités – envoie à son fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité selon le décret du 9 avril 2022 relatif à l’aide de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation des prix du gaz naturel. À réception de cette attestation, le fournisseur d’énergie calcule le montant de l’aide selon les formules figurant dans le décret ci-dessus et l’adresse, en respectant les formes demandées dans le même décret, à l’Agence de services et de paiements de l’Etat (ASP) qui gère les paiements, en utilisant son portail de dépôt.

De nombreux syndics, l'USH et des associations de copropriétaires trouvent tout de même que cela ne fonctionne pas très bien et mettent en cause la complexité des procédures. Gilles Frémont, directeur de copropriétés et président de l’Association nationale des gestionnaires de copropriétés (ANGC), fait état sur Linkedin d’augmentations de budget gaz passant de 4000 à 22 000 €/an pour un petit collectif de trois logements ou de 30 000 à 200 000 € par an.

Le Gouvernement doit clarifier la situation des immeubles chauffés collectivement, tant en gaz qu’en électricité. Mais n’a rien publié pour l’instant. D’autres dispositions concernent les personnes : chèque énergie, aide de 100 à 200 € pour les ménages se chauffant au fioul ou au bois. Mais rien pour les ménages se chauffant au gaz en citerne.

Dans de prochains articles, nous nous pencherons sur les dispositions en faveur des petites entreprises et sur celles proposées aux collectivités territoriales.