Droit du travail et contrôle Urssaf : les derniers cas de jurisprudence

Droit du travail et contrôle Urssaf : les derniers cas de jurisprudence

Paiement des heures supplémentaires, annonce de licenciement, liberté d'expression au sein de l'entreprise... Les derniers cas de jurisprudence en droit du travail et contrôle Urssaf, par François Taquet, avocat.

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La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire (Cass soc. 11 mai 2022, pourvoi n°20-21362)

 

Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (Cass. soc. 28 septembre 2022 pourvoi no 21-14814)

 

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents en retenant qu’il n’a jamais sollicité de son supérieur hiérarchique une autorisation d’exécuter des heures au-delà de celles prévues au contrat et n’a pas évoqué auprès de ce dernier la nécessité dans laquelle il se serait trouvé de réaliser un nombre aussi conséquent d’heures supplémentaires pour atteindre ses objectifs, alors que l’absence d’autorisation préalable n’exclut pas en soi un accord tacite de l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires. (Cass soc. 28 septembre 2022 pourvoi no 21-13496)

 

L’employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d’enquête, pour établir la chronologie des faits. (Cass soc. 28 septembre 2022 pourvoi n° 21-15606)

 

En principe, l’employeur qui apprend qu’un salarié a commis une faute a 2 mois pour engager la procédure disciplinaire. Cependant, lorsqu’un salarié persiste dans un comportement fautif, l’employeur peut exceptionnellement invoquer non seulement les faits dont il vient de prendre connaissance mais aussi des faits prescrits, sous réserve qu’ils soient de même nature (ici, abus de notes de frais).  (Cass soc. 28 septembre 2022 pourvoi n° 21-13034)

 

En l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant que les absences pour maladie sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, il n'est pas possible de tenir compte d'un arrêt " maladie " dans ce calcul (Cass soc. 28 septembre 2022. pourvoi n° 20-18218)

 

 

Urssaf et paie

 

 

A défaut d'avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la décision de la commission de recours amiable est devenue définitive et ne peut plus être remise en cause (Grenoble. Ch.secu-fiva-cdas.18 octobre 2022. RG n° 20/01995)

 

A défaut de production d'éléments contraires aux constatations de l'inspecteur pendant la période contradictoire et avant la clôture des opérations de contrôle, la personne contrôlée ne peut produire d'éléments nouveaux aux débats (Cass 2e civ. 24 novembre 2016 n° 15-20493 diffusé, 19 décembre 2019 n° 18-22912, 7 janvier 2021 n°19-19395 et 19-20035) (Nancy. Chambre Sociale-1ère sect. 19 octobre 2022. RG n° 21/02902)

 

Aucune disposition légale ne contraint l'Urssaf à mentionner dans la lettre d'observations la possibilité pour la personne contrôlée de solliciter un délai complémentaire pour répondre auxdites observations (Nancy. Chambre Sociale-1ère sect. 19 octobre 2022. RG n° 21/02902)

 

S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur (Rouen. Chambre sociale. 19 octobre 2022. RG n° 20/01262)

 

Il appartient à l'Urssaf de prouver les faits à l'origine de la demande de rappel de paiement de cotisations (Dijon. Chambre sociale. 13 juin 2022. RG n° 19/00808)

 



Source : batirama.com / François Taquet, avocat / Photo © Malachi Witt de Pixabay

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