Encadrement des loyers: des propriétaires hors-la-loi et des sanctions trop rares

Encadrement des loyers: des propriétaires hors-la-loi et des sanctions trop rares

"Les propriétaires hors-la-loi, on ne les prend pas !". Le directeur d'une agence à Paris, l'assure: depuis l'entrée en vigueur de la loi, il refuse de prendre en gestion les resquilleurs.




Mais d'autres ont moins de scrupules, notamment lorsqu'il s'agit de locations entre particuliers. Au total, 26% des loyers parisiens sont restés en dépassement en 2020 malgré la loi réintroduite en 2019, soulignait l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) dans une note publiée mi-décembre.

 

Le principe de l'encadrement des loyers a été instauré dans plusieurs grandes villes de France pour lutter contre des abus qui rendaient la recherche de logement très difficile pour les budgets les plus contraints. La mesure impose aux propriétaires un plafond qui varie selon les quartiers, et s'applique là "où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements".

 

Pour Yves, propriétaire de trois appartements aux loyers plafonnés dans la capitale, cette loi "était absolument nécessaire. La situation du logement à Paris est lamentable". Mais elle n'a pas vraiment facilité la recherche d'appartement parisien de Marguerite, 26 ans et en CDI. "On trouve encore beaucoup de propriétaires qui ne respectent pas la loi", soupire-t-elle entre deux visites.

 

Non communication des prix dans les annonces

 

"Aujourd'hui, la tendance dans certaines annonces est même de ne plus indiquer le prix. Des propriétaires se plaignaient de recevoir des commentaires sur les montants élevés des loyers proposés", souligne-t-elle. Certains renoncent carrément à louer, comme ce propriétaire dont le bien est vide depuis quatre mois et qui a dit préférer le garder vacant plutôt que de réduire son loyer de 30%.

 

D'autres avouent s'arranger avec la loi."Comment contourner l'encadrement des loyers ?": une simple recherche sur internet livre moult conseils pour resquiller. Un propriétaire explique avoir ainsi trouvé une astuce, il précise louer un "logement de fonction ou résidence secondaire", dans son annonce sur un site de particuliers à particuliers, une mention qui permet à son bien dans le sud-ouest parisien d'échapper au plafonnement.

 

Beaucoup d'agences immobilières assurent faire barrage aux malins. Chez La Forêt, rue d'Auteuil à Paris, une conseillère explique: "On expose les risques encourus à ceux qui sont au-dessus des loyers de référence. Soit ils baissent, soit ils s'obstinent. Quand c'est le cas, il faut que cela se justifie par une prestation rare comme un balcon ou un jardin", sinon l'agence refuse le dossier.

 

Au final, elle estime qu'environ 5% des biens en gestion "sont un peu plus chers qu'ils ne devraient l'être". La loi est-elle parvenue à faire baisser les prix là où ils étaient trop élevés ? Selon des professionnels de l'immobilier, elle permet une "certaine régulation du marché".

 

Depuis 2019, 10 amendes en Ile-de-France

 

Dans sa note, l'Olap pointe également un "effet modérateur (...) indéniable, bien que modéré". Mais du côté des sanctions, le bilan n'est pas forcément concluant: elles sont rarement appliquées, regrettent plusieurs agents immobiliers interrogés.

 

Depuis 2019, 10 amendes administratives ont été dressées par la préfecture d'Ile-de-France, saisie de 98 dossiers, indiquait mi-décembre Mickaël Nogal, co-rapporteur du projet de loi de décentralisation dit "3DS". Les députés ont donné aux collectivités locales la possibilité de sanctionner elles-mêmes les bailleurs qui font fi de l'encadrement des loyers, une disposition que réclamaient notamment les élus parisiens.

 

Pour Marguerite, installée à Paris depuis plusieurs années, c'est une découverte. "Je n'ai jamais entendu parler de sanctions, y compris quand on est déjà dans le logement", dit la jeune femme, qui regrette le manque de communication à ce sujet. D'après Bertrand Pallatin, "entre ceux qui ne sont même pas au courant de la mesure et ceux qui ont galéré pour se loger, il est très rare qu'un locataire entreprenne une procédure".

 

Prévu par la loi Elan de 2018, le plafonnement des loyers ne concernait, jusqu'au 1er juin 2021 que Paris et Lille. Il a été étendu à cette date à neuf villes de Seine-Saint-Denis, au nord de Paris, regroupées dans l'établissement public Plaine Commune. Depuis le 1er novembre, Lyon a rejoint le dispositif, et Bordeaux et Montpellier doivent faire de même courant 2022.




Source : batirama.com

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