La circulaire diffusée par le gouvernement concernant la prise en charge des surcoûts liés aux mesures de sécurité sanitaire ne pose aucune obligation absolue. Le syndicat des ingénieurs redoute un vide juridique.

Légende : Paul Verzat, président de Syntec-Ingénierie

 

Achats de masques, pertes d’exploitation, pertes de rendement, étalement des frais généraux… A l’instar des autres acteurs, l’ingénierie est fortement impactée par la crise et souffre déjà de nombreux surcoûts, constate la fédération professionnelle Syntec- Ingénierie.

 

Près de 60% des entreprises estiment ainsi que leur activité sera en baisse au 2e semestre 2020 et les plus petites structures craignent pour leur survie, reprend-elle dans son communiqué. La profession représente 40 000 entreprises et 100 000 emplois.

 

Rappelons que ces entreprises d’ingénierie, spécialisées dans les prestations intellectuelles, interviennent aux côtés des maîtres d’ouvrage dès les phases d’avant projet pour étudier et concevoir des ouvrages. Elles suivent, coordonnent et contrôlent leur bonne construction, exécution et maintenance en lien avec les constructeurs.

 

Or, la fédération redoute aujourd’hui des risques de contentieux dans le cadre du dispositif pris par le gouvernement. Ce dispositif consiste pour l’Etat à prendre automatiquement en charge les surcoûts des mesures sanitaires liés aux marchés de l’Etat, à l’exclusion des marchés publics des collectivités locales. Ces derniers devront être négociés chantier par chantier.

 

La crainte de nouveaux surcoûts pour les ingénieristes

 

Si la mesure est saluée par la fédération professionnelle, elle regrette cependant le manque d’ambition de la circulaire du 9 juin qui ne pose aucune obligation absolue. En l’absence de démarche coordonnée, il reviendra aux acteurs de s’entendre projet par projet, constate Syntec Ingénierie.

 

Un vide juridique qui fait craindre de nouveaux surcoûts pour l’ingénierie (liés au temps passé en études, analyses et négociations), des risques de contentieux et une rupture d’égalité territoriale (avec l’apparition de situations hétérogènes) qui met en jeu la pérennité des emplois dans l’hexagone), reprend la fédération professionnelle.

 

« Alors que le secteur de la construction connaît une crise sans précédent et se mobilise pour la relance, la question des surcoûts liés aux mesures de sécurité sanitaire va nous ralentir inutilement. Qui prend en charge ? Quels types de surcoûts ? Dans quelle proportion ?  Les acteurs de la construction attendaient un geste fort et des dispositions claires de la part de l’État pour aller vite », explique Pierre Verzat, président de Syntec-Ingénierie

 

« La circulaire du 9 juin est malheureusement très en retrait. En refusant de trancher, elle nous confie plus de responsabilités pour lesquelles nous devons être rémunérés. ».

 

Pas d’indemnité pour la reprise de chantier

 

Ils notent par ailleurs qu’il leur reviendra de mener à bien des études non prévues au sujet des conditions de fermeture puis de réouverture des chantiers. Or, la circulaire prévoit une renonciation à toute indemnité pour les coûts d’études et de conduite d’opération en vue de de la préparation de la reprise du chantier.

 

La fédération qui souhaite une clarification des dispositions de la circulaire, souhaite être intégrée aux comités de suivi qui seront mis en place pour donner des références lors des négociations futures entre les maitres d’ouvrage public comme privés et les entreprises.   

 

Source : batirama.com