Dispositif anti-fraude à la tva êtes-vous concernés ?
La fraude à la TVA représente plus de 17 milliards chaque année. L’Etat a décidé de renforcer l’arsenal et les moyens mis à disposition de l’administration fiscale afin, dans cette période de disette budgétaire, de dégager des recettes supplémentaires.
Entré en vigueur le 1er janvier 2018, le nouveau dispositif anti-fraude à la TVA suscite bien des interrogations voire des inquiétudes. Nous avons réalisé en collaboration avec le cabinet Delta B une courte synthèse afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées par nos lecteurs.
De quoi s’agit-il ?
Le dispositif est destiné à la lutte contre la fraude à la TVA et prévoit l’obligation pour les professionnels concernés de s’équiper d’un matériel ou d’un logiciel homologué.
Qui est concerné ?
Les professionnels qui réalisent des opérations soumises à TVA avec des particuliers et qui utilisent un logiciel de facturation ou une caisse enregistreuse.
Ne sont donc pas concernés :
• les entreprises exonérées de TVA (par ex. les organismes de formation…)
• les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA (seuils annuels de chiffres d’affaires de 33 200 euros pour les prestations de services et de 82 800 euros pour les ventes)
• les entreprises qui ne réalisent des opérations qu’avec d’autres professionnels (B to B)
Quelles conditions mon logiciel doit-il remplir ?
Ces systèmes doivent garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
• Inaltérabilité : le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute suppression ou modification apportée ultérieurement.
• Sécurisation : le logiciel doit sécuriser les données et garantir leur restitution à l’administration fiscale dans leur état d’origine.
• Conservation : les logiciels de gestion et de comptabilité et les systèmes de caisse doivent prévoir une clôture annuelle (ou par exercice). Les systèmes de caisse doivent prévoir en plus des clôtures journalières et mensuelles. Ces clôtures doivent être conservées pendant au moins 6 ans.
• Archivage : le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.
La conformité du système est justifiée par :
- un certificat délivré par un organisme accrédité ou
- une attestation délivrée par l’éditeur du logiciel ou du système de caisse.
Quelles sanctions en cas de nonconformité ?
L’administration fiscale peut procéder à des contrôles de manière inopinée c’est à dire sans notification préalable. Si votre logiciel n’est pas conforme ou que vous n’êtes pas en mesure de fournir un certificat de conformité, vous encourez une amende de 7 500 € par logiciel. En cas de sanction, vous disposez d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.
EN SAVOIR PLUS :
Logiciel de devis facture conforme
Essai gratuit, sans engagement www.batirama.com/artidevis.html
Site du Bulletin Officiel des Impôts : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables http://bofip.impots.gouv.fr
Site de la Direction Générale des Finances Publiques : Foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécuriséshttps://www.economie.gouv.fr/
Cabinet Delta B : 1 rue des Rolliers 30820 CAVEIRAC 04 66 68 28 45
administration@delta-b.fr
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