Le 17 novembre 2026, la Cour des comptes a publié une note de synthèse sur les soutiens de l’État à la production d’énergie. Cette note synthétise une vingtaine d’études publiées par la Cour des comptes depuis deux ans sur divers aspects du soutien de l’État à la production d’énergie, dont l’une sur le soutien aux énergies renouvelables publié le 18 mars dernier. Cette synthèse est brutale.

La Cour rappelle que près de 60 % de la consommation finale d’énergie en France est encore aujourd’hui issue de sources fossiles importées, pour un coût annuel de plus de 50 Md€ en 2025, fortement exposé à la volatilité des prix mondiaux du pétrole et du gaz. © PP
La transition écologique et l’objectif de neutralité carbone poursuivis par la France, dans le cadre de ses engagements internationaux, supposent de substituer à ces sources fossiles des énergies d’origine renouvelable (hydraulique, éolienne, etc.) ou décarbonées (nucléaire) et produites autant que possible sur le territoire national, afin de renforcer la souveraineté énergétique du pays.
L’État, explique la Cour, consacre actuellement plus de 13 Md€ par an au soutien financier de la production d’énergie en France, sous forme de dépenses budgétaires et fiscales, dont plus de 10 Md€ pour la production d’électricité, 1 Md€ pour la production de biogaz, 1,4 Md€ pour la production de chaleur et 550 M€ pour la production de biocarburants. La grande majorité de ce soutien concerne en effet des énergies renouvelables ou décarbonées, qui participent à l’atteinte des objectifs d’évolution du mix de production énergétique1 fixés dans les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) successives, dont la dernière a été publiée en février 2026 et couvre la période 2026-2035.
Les modalités de ce soutien sont variées, souligne la Cour : réglementation, incitations fiscales, garanties, avances remboursables, intervention en fonds propre ou subventions.

La Cour des comptes souligne que l’absence de suivi débouche souvent sur des situations de rente avec des prix de vente garantis sur 15 ou 20 ans trop élevés par rapport aux coûts de production des EnR. © PP
Selon les filières de production soutenues, à peu près toutes les formes d’intervention publique co-existent et parfois se cumulent, sans que les raisons de ces choix n’apparaissent clairement et ne permettent d’assurer la plus grande efficacité possible de l’action publique. De plus, certains de ces soutiens transfèrent du consommateur vers le contribuable la couverture des coûts de production du mix énergétique, et singulièrement électrique, remettant en cause l’existence d’une ligne claire des pouvoirs publics quant à l’intérêt de maintenir un lien entre les prix payés par les consommateurs et les coûts de production nationaux.
En outre, comme le montrent de nombreux exemples, là où les dépenses de l’État sont mobilisées, seules ou en complément d’autres dispositifs, l’efficience du soutien, qui suppose notamment la limitation des effets d’aubaine et l’absence de rémunérations privées excessives, n’est pas toujours garantie.
Enfin, l’atteinte des objectifs chiffrés de la transition énergétique est susceptible, à modalités de soutien actuelles inchangées, d’engendrer une augmentation importante des dépenses de l’État à moyen et long terme, comme en témoignent notamment les engagements hors bilan de l’État associés aux charges de service public de l’énergie. Or, aucune trajectoire financière de ces soutiens n’est aujourd’hui produite sur une période suffisamment longue pour en apprécier les conséquences sur les finances publiques. Pourtant, celle-ci permettrait d’apprécier la soutenabilité de ces dépenses pour les finances publiques et de préciser les conditions de leur maîtrise.
Du coup, la Cour propose cinq leviers d’action permettant de mieux maîtriser et anticiper la trajectoire du soutien de l’État à la production d’énergie :
– 1 : disposer de critères précis permettant d’apprécier la nécessité d’une intervention publique en matière de production d’énergie et l’opportunité qu’elle prenne la forme d’un soutien financier ;
– 2 : établir une doctrine précisant les critères de choix entre les différentes modalités de soutien financier de l’État, les possibilités de cumul avec d’autres modes d’intervention publique et la part du coût de ces soutiens à répercuter sur les consommateurs d’énergie ;
– 3 : assurer l’efficience du soutien de l’État et l’absence de rentabilités excessives pour les bénéficiaires, grâce à une meilleure connaissance de l’économie des filières, une véritable mise en concurrence et un contrôle a posteriori ;
– 4 : consolider une trajectoire de moyen-long terme relative aux projections de dépenses de soutien public à la production d’énergie ;
– 5 : piloter au plus près la trajectoire de développement des moyens de production soutenus pour éviter les situations prononcées de surcapacités qui renchériraient le coût de la transition et du soutien public.
Voici quelques chiffres à avoir en tête pour comprendre les données du débat. La consommation finale d’énergie en France en 2025 atteint 1 600 TWh, dont 682 TWh de produits pétroliers, 264 TWh de gaz naturel, 404 TWh d’électricité et 207 TWh de chaleur renouvelable. La part de cette consommation issue d’énergies fossiles est de 59 %, contre 23 % issus d’énergies renouvelables et 18 % issus de la fission nucléaire.
La production d’électricité d’origine décarbonée en 2025 atteint 522 TWh, dont 373 TWh d’origine nucléaire et 149 TWh d’origine renouvelable. La production d’énergie d’origine renouvelable, hors électricité, en France en 2025 était de 233 TWh, dont 190 TWh de chaleur renouvelable, 24 TWh de biogaz et 19 TWh de biocarburant.
Le coût des importations nettes d’énergies fossiles s’élève à 51 Md€ en 2025, dont 35 Md€ de produits pétroliers et 15 Md€ de gaz naturel.
Le montant annuel du soutien de l’État pour la production d’énergie en 2025 – production d’électricité, de biogaz, de chaleur décarbonée, de biocarburant – s’élève à 13,2 Md€. La moyenne des prix de gros de l’électricité sur les dix dernières années (hors2022) se monte à 59,2 €/MWh, contre 26 €/MWh pour la moyenne des prix de gros du gaz sur les dix dernières années (hors 2022).
Les augmentations sont rapides, le prix repère de vente du gaz fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) s'établit à 194,90 € TTC/MWh (soit environ 0,1949 €/kWh en moyenne) en novembre 2026 et augmentera de 5,8 % au 1er décembre 2026 pour atteindre 206,26 € TTC/MWh. Cette forte hausse reflète la situation internationale, notamment la guerre en Iran qui diminue les approvisionnements et pousse les prix de gros à la hausse.
En ce qui concerne l’électricité, le tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVE) s'établit autour de 0,2001 € TTC/kWh en option Base (6 kVA) après la hausse moyenne de + 2,5 % appliquée le 1er août 2026. Sur le long terme, le prix du kWh d’électricité a progressé d'environ + 30 % sur 5 ans et + 40 % sur dix ans, malgré une accalmie en 2025.
Ces évolutions du prix du gaz et de l’électricité entraînent deux conséquences. L’électrification devient plus attrayante. Pour des clients domestiques, notamment, le chauffage au gaz pourrait devenir plus cher que le chauffage électrique en 2027, renversant 60 ans d’acquis. Pour tous les bâtiments, le solaire photovoltaïque et, pour ceux qui ont de forts besoins d’eau chaude, le solaire thermique contribuent à stabiliser les coûts à long terme et débouchent sur de vraies économies d’exploitation.