Agenda fiscal et social février/mars 2010

Agenda fiscal et social février/mars 2010

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de février/mars 2010





 

Date  Professionnels
visés
Obligations Organismes
à contacter

11 février
janvier 2010

Artisans réalisant des opérations dans l’Union européenne Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de janvier 2010. Service
des douanes
15
février 2010
Artisans employeurs

 

Pour les employeurs n’ayant pas plus de 9 salariés, versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic... sur les salaires de janvier 2010.
Pour les employeurs de plus de 9 salariés, versement des cotisations sur les salaires de décembre dans tous les cas.

 

Urssaf,
assedic et autres
Tous contribuables

 

Pour les contribuables payant par tiers provisionnels, règlement du premier tiers de l'impôt sur les revenus de 2008.

 

Service
des impôts

28
février
2010

Entreprises soumises à la taxe d’apprentissage

 

Versement de certaines dépenses venant en déduction de la taxe d’apprentissage due sur les salaires de 2009 (subventions aux CFA et aux écoles notamment).

 

Organisme collecteur agrée
Employeurs de moins de 10 salariés

 

Versement de l'ensemble de la participation à la formation continue des salariés.

 

Organisme collecteur agrée
12
mars
2010
Artisans réalisant des opérations dans l’UE

 

Souscription de la déclaration d'échanges de biens (DEB) des opérations de février 2010.

 

Service
des douanes
15
mars
2010
Artisans employant moins de 9 salariés

 

Versement des cotisations de Sécurité sociale, Assédic… sur les salaires de février.

 

Urssaf, Assédic et autres
Artisans employant plus de 9 salariés

 

Versement identique, dans tous les cas.

 

Urssaf, Assédic et autres
Artisans en société

 

Versement, sous peine de majoration de 10%, de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés (IFA) et de l'acompte d'IS venu à échéance le 20 février.

 

Service
des impôts
30
mars
2010
Employeurs d'au moins
20 salariés

 

Envoi de la déclaration annuelle de l'emploi des handicapés et versement éventuel de la contribution à l'emploi de handicapés.

 

Agefiph
31
mars
2010
Artisans non salariés soumis à l'impôt sur le revenu

 

Première inscription à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25 % sur le bénéfice de l'année 2009 (pour les artisans dont l'exercice coïncide avec l'année civile).

 

Centres de gestion agréés

 


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