Le Bâtiment ne sera pas exclu du régime d'auto-entrepreneur

Le Bâtiment ne sera pas exclu du régime d'auto-entrepreneur

Malgré les demandes répétées des organisations professionnelles, le gouvernement n’exclura pas le Bâtiment du régime d’auto-entrepreneur. Il annonce toutefois des « réajustements ».




Le rapport commandé par le gouvernement auprès de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de celle des finances (IGF) ne remet en aucun cas en cause le régime de l’auto-entrepreneur. Et réfute toute situation de « concurrence déloyale » qui serait liée à ce statut.

 

Pas question donc d’en sortir tel ou tel secteur, au grand dam des organisations professionnelles du Bâtiment qui militent pourtant depuis la création du régime pour que leurs métiers en soient exclus. Sylvia Pinel, la ministre en charge de l’artisanat annonce toutefois des « ajustements ».

 

La limitation dans la durée pour les auto-entrepreneurs à 100%, à savoir ceux dont c’est l’activité principale, fait partie des pistes de réflexion. Pour cette catégorie de personnes, le régime doit servir de tremplin et permettre dans un délai raisonnable, le passage à un statut classique.

 

La ministre rappelle que pour nombre d’auto-entrepreneur, ce régime n’est qu’une activité « secondaire », procurant un complément de revenu à des personnes à revenus modestes comme les étudiants, les chômeurs, les retraités… Pas question de le limiter dans le temps pour ces catégories de population.

 

Autre avancée probable, l’obligation de qualification dès l’enregistrement au répertoire des métiers, en particulier pour les professions « à risques » auxquelles les filières du Bâtiment peuvent être assimilées compte tenu des exigences en matière de sécurité imposées aux professionnels du secteur.

 

Enfin, le gouvernement pourrait revenir sur l’exonération de la CFE accordée aux auto-entrepreneurs pendant les 4 premières années de leur exercice. Sylvia Pinel annonce que la concertation va se poursuivre et que des mesures plus précises seront annoncées avant l’été.

 

« Un an de concertation et un rapport plus tard, le gouvernement décide… d’ouvrir une nouvelle concertation, ironise l’UPA dans un communiqué de presse. L’Union professionnelle des artisans rappelle aussi au président de la République ses « promesses » de campagne : « Afin de soutenir la création de vraies TPE et de décourager la précarité, nous reviendrons sr le régime de l’auto-entrepreneur… » confiait le candidat Hollande avant d’être élu."

 

L’UPA dénonce le maintien du régime en l’état. "Les entreprises de droits commun continuent donc de subir une double peine : la baisse d’activité imposée par la crise économique et des pertes de marchés infligés par le régime dérogatoire des auto-entrepreneurs. "

 

De son côté, Didier Ridoret président de la FFB salue la décision de limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur mais regrette de ne pas avoir été entendu dans sa demande d’exclusion du secteur du bâtiment.

 

Lors de l’assemblée générale de la Capeb, son président Patrick Liébus, a eu l’occasion de réagir devant la Ministre aux conclusions du rapport de l’IGAS et de l’IGF.

 

« Arrêtons d’étouffer les artisans avec ce régime prédateur. Des cas de concurrence déloyale me parviennent de partout. Des collègues sérieux, installés depuis longtemps disparaissent par les ravages de l’auto-entreprise. C’est un régime inadapté à un secteur très réglementé où la protection du consommateur est essentielle. »

 

Les organisations professionnelles n'ont visiblement pas dit leur dernier mot.

 

Source : batirama.com / Céline Jappé

 

En savoir plus

14,25% d’auto-entrepreneur dans le Bâtiment


 

Selon le dernier bilan de la caisse nationale du réseau des Urssaf (Acoss) émis le 28 février 2013, 14,25% des auto-entrepreneurs travaillent dans le secteur de la Construction. Ils représentent en outre 21,4% des comptes d’auto entreprises radiées en 2012. La Construction est le 2e secteur le plus pourvoyeur d’auto-entreprises derrière le commerce, la réparation d’automobiles et de moto qui représentent 20,09% des adhérents au régime.

23 Commentaires
logo
argent
  • par mardi
  • 14/05/2013 13:29:32

Joël, j'ai été OBLIGE d'adhérer à la CAPEB pour avoir accès aux "qualifications", terme bien pompeux quand on sait ce quelles sont. Ceci dit, je veux bien croire que cette organisation peut avoir quelques utilités. Maintenant, tu me parles de se serrer les coudes alors que tu souhaites, tout comme la CAPEB, la disparition du statut AE, et dans mon cas, il est primordial; alors comment s'entendre? Bonne journée à toi aussi.

logo
- -
  • par joel
  • 14/05/2013 13:13:23

Mardi, désolé pour le cout d'une formation que tu as comme moi du t'affranchir mais la capeb n'a fait que organiser cette formation et n'a rien pris au passage comme tu le penses. Ceci dit par les temps qui passent il vaut mieux se serrer les coudes les uns les autres. Bonne journée

logo
argent
  • par mardi
  • 14/05/2013 10:57:23

Joël, veux tu dire CAPEB? farouche pourfendeur du statut AE? Quand j'étais artisan, j'ai été obligé de me faire racketter par la CAPEB. Pour passer les qualif qualigaz, qualisol,... obligé de passer par eux. Incontournable! Épris de liberté, ça m'est resté en travers de la gorge.

logo
- -
  • par joel
  • 14/05/2013 10:22:42

le syndicat dont je parle est la C A P E D dont les services sont très peu exploités car mal connus .

logo
argent
  • par mardi
  • 14/05/2013 09:53:10

Joël, sois plus explicite STP. De quelle organisation parles tu?

logo
argent
  • par mardi
  • 14/05/2013 09:49:46

Techea, non je n'ai pas compris ton propos, oui je suis au RSI. J'ai cotisé plein pot pendant 20 ans avant de tomber malade. Maintenant, je suis en longue maladie et reconnu invalide, et je touche 296€/mois à ce titre... D'accord avec vous, c'est la misère et injuste. Je ne suis ni riche ni rentier. J'ai juste la chance de n'être pas totalement HS et de pouvoir travailler à temps partiel avec le statut AE et que ma femme touche un salaire. Les cotisations sont chères, mais je pense qu'il vaut mieux se mobiliser sur une meilleure couverture que de vouloir tourner le dos au système de répartition. Cordialement

logo
argent
  • par techea
  • 14/05/2013 08:17:19

@Mardi: Je connais la maladie, vous êtes du RSI ? En tout cas vous n'avez pas compris l'étendue de mes propos ou vous êtes très riche ou rentier. Donc rien à voir avec ceux dont les comptes sont vidés par les charges tous les mois et qui sont condamnés à trimer. Si vous êtes satisfait de travailler dans l'inégalité de traitement, c'est que vous n'en connaissez pas les effets.

logo
- -
  • par max
  • 14/05/2013 07:35:23

Je suis artisan maçon et auto entrepreneur depuis deux ans et nous payons les matériaux plein pot nous avec la TVA et pratiquement pas de remises car nous avons un faible débit et quand on les revend au client on est taxé à 14% et les taxes sur nos prestations ont augmenté le mois dernier et nous sommes passés à 25% sur les prestations de services sans compter les impôts on est comme les autres on mange des patates à la fin du mois pendant que les chefs d'entreprise roulent en grosses voitures et mangent au restaurant.

logo
- -
  • par joel
  • 14/05/2013 07:02:40

Je constate depuis quelques mois que je lis tous les matins les discussions et y participe. Ne serait il pas judicieux de rejoindre une petite organisation syndicale qui a organisé une premiere manifestation de petits artisans et commerçants en février 2013 et de la soutenir? Arrêtons de nous tirer dans le dos.

logo
argent
  • par mardi
  • 13/05/2013 22:56:31

De quel résultat parles tu Techea? Ce que tu revendiques, c'est la porte ouverte aux couvertures privées. Plus chères et moins efficaces à terme. Ne t'inquiètes pas, c'est le but recherché. Terminé les cotisations solidaires. C'est même plus tu paies ou tu crèves, c'est tu paies ET tu crèves si tu tombes malade, par exemple. De nos jours, les couvertures ne sont pas bien épaisses, mais s'il faut se bagarrer, c'est pour conserver un minimum de couverture sociale. Mais solidarité et artisanat...

logo
argent
  • par techea
  • 13/05/2013 20:28:20

Avec des chiffres de chômage politiquement incorrects et désastreux, il ne fallait pas s'étonner de ce résultat. Alors en tant qu'Artisan, je revendique que l'on baisse mes charges de moitié ainsi que celles de mes salariés....et pour les mêmes prestations ! Retournez donc à vos masturbations cérébrales tristes élus, mais nous constatons encore une trahison et un mépris pour les TPE, bonnes qu'à banquer toujours plus. On se revoit dans la rue ? chiche !

logo
argent
  • par mardi
  • 06/05/2013 17:45:38

Pôvre Joël,vous vous relisez?

logo
- -
  • par guillaume
  • 06/05/2013 17:42:20

Je ne sais pas comment 100 auto entrepreneurs peuvent effectuer le travail de 1000 salariés, franchement j'aurai tout entendu les gens parlent de choses qu'il ne connaissent vraiment pas et des artisans ruinés à cause de quoi? Sur de la rénovation je suis moins cher de 5,5% soit sur un chantier de 10000 euro, 550 euro de moins franchement si çà c'est de la concurrence, et sur du neuf 19,6 % la je veux bien vous croire sauf que 95% des chantiers en neuf vont aux grosses entreprises ce qui est normal vues les pénalités de retard tout seul je ne pourrais pas respecter les délais et bon nombre d'entreprises sous-traitent nos services qu'ont ils ont besoin .

logo
- -
  • par joel
  • 06/05/2013 09:34:24

Quelques centaines d'auto entrepreneurs ont supprimé des millier d'employés du bâtiment donc quelques millier de cotisations sociales, congés payés, soit quelques millions d'euros en moins dans les caisses de l'état sans parler des artisans ruinés, des commerçants et tout le reste.

logo
- -
  • par seb
  • 24/04/2013 12:56:31

Arrêtons de dire que les auto-entrepreneurs font de la concurrence déloyale ou encore qu'ils ne sont pas compétents. Moi je suis auto-entrepreneur depuis 3 ans, j'ai commence mon activité par du dépannage électroménager et électrique de la maison. Depuis deux ans je ne fais plus que du conseil aux entreprises (artisans !!!) et aussi de la sous traitance quand ils ne savent pas faire. Alors oui je suis un auto-entrepreneur compétent et certainement bien plus que beaucoup d'ARTISANS !!!!

logo
- -
  • par guillaume
  • 14/04/2013 21:13:13

Auto entrepreneur depuis 3 ans me convient très bien si par contre je passe en entreprise sarl/eurl je facture la tva donc je suis plus cher donc moins de travail statistiquement et je suis taxé le double conclusion de tout ça : je travaille 2 fois plus pour le même bénéfice en ayant moins de travail et en payant des charges en période creuse. Vive la france et pour la concurrence déloyale possible mais quand je vois des ouvriers d'Espagne, du Portugal, des pays de l'est qui fracassent les prix et qui arrivent à 8 dans un camion qui se font exploiter car la plupart sans papiers qu'on vienne pas me parler de concurrence je donne 7000 euro de charges au rsi tous les ans et j'estime assez transpirer pour mon pays et l'avenir de nos enfants.

logo
- -
  • par ray
  • 13/04/2013 08:51:36

je suis autoentrepreneur depuis 3 ans mon entreprise est saine et mon prévisionnel est jusqu'en décembre. Ce régime m'a permis de ne plus être assisté et de prendre mon avenir en main. En ce qui concerne la concurrence déloyale ceci est un faux problème: j'ai fabriqué un petit meuble pour un client. Celui ci à fait appel à d'autres artisans ceux ci ne se sont pas déplacés. Je me suis déplacé et j'ai décroché le chantier. Donc conclusion il n'y a que les gros chantiers qui intéressent ces messieurs. J' ai eu des gros chantiers et je n'ai pas hésité à les passer à des artisans car je ne pouvais pas assurer le suivi (délais, personnel place etc...). Je pense que travailler ensemble et mieux que de toujours tirer la couverture à soi.

logo
- -
  • par djeidjei
  • 13/04/2013 06:20:59

S'incliner? je suis peintre... Quand je vois autour de moi des artisans de 20 ans d'expérience faire un boulot que mm un jeune qui viens d'avoir son Cap ne ferait pas...

logo
argent
  • par mardi
  • 12/04/2013 12:57:01

j'ai été artisan pendant 20 ans. Quelle qu'en soit la raison, je ne travaille plus qu'à temps partiel. Le statut d'AE est pour moi une bénédiction. Que le statut d'artisan m'offre la possibilité de travailler à temps partiel et je n'aurai pas la moindre hésitation pour l'adopter. Maintenant, en ce qui concerne le "sérieux des VRAIS artisans", laissez moi rire. Je passe le plus clair de mon temps de travail à reprendre des inepties laissées par les artisans. Installations en dépit du bon sens, matériel inadapté aux besoins, réglages fantaisistes, incapacité de paramétrer les chaudières et leurs régulations (quand il y en a - on trouve encore des installations de chauffage sans même un thermostat d'ambiance) , sans compter les dépannages non assurés laissant les clients dans la panade. Quand le matériel est vendu, il n'y a plus personne. Scandaleux! Ces attitudes ne sont pas exceptionnelles mais tout à fait courantes.

logo
- -
  • par SARL
  • 12/04/2013 07:50:00

Comme d'habitude notre cher président ne tient pas ses promesses. Pour défendre une usine qui emploi 300 ou 400 personnes, nos hommes politiques se montrent, par contre pour defendre l'artisanat et nos milliers de petites structures qui sont en peril, il n'y a personne. Nous représentons pourtant plus de 300 ou 400 emplois menacés. La France voulait du changement avec Hollande, elle l'a. A la vitesse où on va, nous allons rejoindre la Grèce et Chypre très rapidement. Merci à la CAPEB et à la FFB de ne pas se démobiliser les VRAIS artisans sont avec eux.

logo
- -
  • par djeidjei
  • 12/04/2013 06:58:51

« Arrêtons d’étouffer les artisans avec ce régime prédateur. Des cas de concurrence déloyale me parviennent de partout. Des collègues sérieux, installés depuis longtemps disparaissent par les ravages de l’auto-entreprise. C’est un régime inadapté à un secteur très réglementé où la protection du consommateur est essentielle. » Il y a aussi les grosses entreprises qui sont déloyales en pratiquant des prix très très bas...

logo
- -
  • par djeidjei
  • 12/04/2013 06:56:25

Les artisans disent que les AE leur font de la concurrence, mais les grosses entreprises ne se gênent pas non plus pour travailler à des prix très très bas pour avoir des petits chantiers... La concurrence ne vient pas que des AE... Sans compter qu'ils n'ont aucune déduction de leurs achats et frais divers... Le seul vrai point positif d'un AE est qu'il n'est pas pris à la gorge pour payer les charges s'il ne travaille pas........

logo
- -
  • par manuel
  • 12/04/2013 06:18:26

« Arrêtons d’étouffer les artisans avec ce régime prédateur. Des cas de concurrence déloyale me parviennent de partout. Des collègues sérieux, installés depuis longtemps disparaissent par les ravages de l’auto-entreprise." On ne peut que s'incliner devant une analyse aussi honnête, juste et argumentée...

Laissez votre commentaire

Saisissez votre Pseudo (votre commentaire sera publié sous ce nom)

Saisissez votre email (une alerte sera envoyée à cette adresse pour vous avertir de la publication de votre commentaire)

Votre commentaire sera publié dans les plus brefs délais après validation par nos modérateurs.

Articles qui devraient vous intéresser

Pour aller plus loin ...

Newsletter
Produits


Votre avis compte
Pensez-vous que les mesures gouvernementales sont suffisamment efficaces pour résorber la crise du logement ? (37 votants)
 
Articles
Nouveautés Produits


DarkFighterX