Prolongement et simplification de l'aide d'urgence "gaz et électricité"

Cette aide gouvernementale, annoncée le 16 mars dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale à la suite de l'invasion de l'Ukraine et mise en place depuis le 1er juillet, soutient les entreprises particulièrement dépendantes aux prix de l'énergie. Il s'agit d'une aide en subvention ciblée, qui concerne les entreprises dont les coûts de gaz et d'électricité étaient supérieurs à 3% du chiffre d'affaires en 2021.

Cette aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2,25 et 50 millions d’euros d’aides, selon les spécificités de l’entreprise.

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Economie et des Finances a décidé non seulement prolonger cette aide d’urgence jusqu’à fin décembre 2022, mais aussi de simplifier le dispositif, doté de 3 milliards d’euros de crédits, mais qui était pourtant peu utilisé et ne permettait pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix. Dans un communiqué daté du 6 septembre, le ministère indique les simplifications suivantes :

Simplification pour tous les volets de l'aide

Les dates limites de dépôt sont repoussées afin de permettre aux entreprises de rassembler l'ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes. Pour la période de mars à août, les dossiers pourront être déposés jusqu'à fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr.

Pour la période de septembre à décembre, les dates seront communiquées ulterieurement sur le même site.

Le critère de baisse ou de perte d'exédent brut d'exploitation (EBE) sera apprécié soit à la maille mensuelle, soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner davantage de flexibiltié aux entreprises.

Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d'électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossier.

Pour l'aide plafonée à 2 millions d'euros

Cette aide était réservée aux entreprises qui démontrent une baisse d'EBE d'au moins 30% sur un trimestre par rapport à 2021 jusqu'à maintenant. Ce seuil est désormais supprimé. Une simple baisse de l'excédent brut d'exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera maintenant suffisante pour remplir ce critère. 

Ces différentes évolutions seront notifiées à la Commission européenne et s’inscrivent dans le cadre de l’encadrement temporaire sur les aides d’Etat actuel. En parallèle, le Gouvernement entamera des discussions avec la Commission européenne pour simplifier d’avantage l’encadrement européen de ce dispositif.

Une bonne nouvelle pour les TPE, selon le Syndicat des Indépendants et des TPE

Marc Sanchez, Secrétaire général du Syndicat des Indépendants et des TPE, a réagit positivement à l'annonce : "C’est une excellente nouvelle pour nos TPE qui n’avaient pas concrètement accès au dispositif antérieur en raison de sa grande complexité. Les critères sont désormais clairs et le mode d’accès au dispositif à la portée des dirigeants de TPE. Le chemin de la simplification et de l’inclusion des TPE dans une réflexion de soutien aux entreprises, mis en œuvre durant la crise Covid, est la voie à suivre. Ce signal positif dans la prise en compte des difficultés auxquelles sont actuellement confrontées nos TPE nous permet d’envisager des suites favorables sur les sujets de préoccupation actuels des artisans, commerçants et dirigeants de TPE  tels que les dettes PGE, Urssaf, ainsi que la taxe foncière."