Autorisations de travaux : les artisans aussi responsables

Autorisations de travaux : les artisans aussi responsables

Il est aussi de la responsabilité des artisans d'attirer l'attention des propriétaires sur l'éventuelle nécessité d'une autorisation administrative de travaux.




L'obligation d'attirer les proprietaires sur le besoin d'une autorisation de travaux entre dans le devoir de conseil des artisans du bâtiment, quel que soit leur métier, selon la Cour de cassation, et cela même en présence d'un maître d'oeuvre professionnel.

En novembre 2021, une entreprise de menuiserie a été condamnée à indemniser son client pour avoir fait, lors d'une rénovation, des travaux et aménagements visibles d'un monument historique. Les services municipaux ont fait interrompre ces travaux et fait enlever les nouvelles installations réalisées sans autorisation, puisque non conformes aux autorisations données.

Le propriétaire, s'étant plaint d'avoir été mal conseillé, a obtenu la condamnation de l'entreprise de menuiserie qui a tenté de contester toute responsabilité, argumentant qu'un menuisier, surtout en présence d'un maître d'oeuvre qui dirige les travaux, n'a d'obligation de conseil qu'en matière de menuiserie (matériel utilisé, techniques mises en oeuvre dans le métier). L'entreprise de menuiserie ne pensait pas devoir s'inquiéter des autorisations administratives. 

Cependant la Cour de cassation a tranché en rejetant ces arguments et en retenant sa responsabilité de l'entreprise lors de son jugement.(Cass. Civ 3, 17.11.2021, N 20-15.524).




Source : batirama.com

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