Il est possible d'exiger de son voisin un désenclavement futur alors que la desserte d'un immeuble est suffisante pour son utilisation actuelle.

Un projet futur, qui exigerait un accès plus important, peut être invoqué, selon la Cour de cassation, dès lors qu'il est conforme à la réglementation locale. Car un projet futur autorisé, même s'il bouleverse l'urbanisme, est une "utilisation normale", selon les juges.

 

Il permet d'imposer au voisin la création, sur sa propriété, d'un accès nouveau ou de plus grande dimension. La question se posait pour un projet de transformation de terres agricoles en lotissement sur plusieurs hectares.

 

Le propriétaire soutenait que son projet était conforme au plan local d'urbanisme, mais qu'il était bloqué parce que ses hectares n'étaient desservis que par un chemin de quatre mètres de large, traversant la propriété voisine.

 

Ce chemin, suffisant depuis toujours à l'activité agricole, ne l'était pas pour une zone pavillonnaire nouvelle et il y avait alors "enclavement". Le chemin devait être élargi de plusieurs mètres pour la desserte de la zone d'habitation, afin de permettre le croisement et le retournement des véhicules, notamment des pompiers et du ramassage des ordures.

 

Cette obligation d'obtempérer, pour le voisin, et de céder une partie de sa propriété pour créer une rue, est prévue par le code civil, moyennant une indemnisation.

 

De plus, ce voisin ne peut pas exiger que l'accès se fasse à travers sa propriété selon le tracé le plus court ou le moins dommageable, ajoute la Cour. Il doit permettre la création de l'accès qui sera susceptible d'être autorisé par la commune, même s'il passe à quelques mètres seulement de son habitation.(Cass. Civ 3, 17.5.2018, F 17-15.943).

Source : batirama.com