RGE : des mesures de simplifications nécessaires

L’éco conditionnalité des aides publiques aux travaux de rénovation énergétiques est entrée en vigueur en deux temps. Depuis le 1^er septembre 2014, seules les entreprises qualifiées Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) peuvent faire bénéficier à leurs clients de l’Eco prêt à taux Zéro (Eco-PTZ).

Au 1^er janvier 2015, l’éco conditionnalité a été étendue au Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE). L’initiative du gouvernement visait à s’assurer que le soutien financier de l’Etat contribuait bien à la rénovation énergétique des logements en garantissant que les travaux soient réalisés par des entreprises compétentes.

La charte RGE signée par les ministères concernés et les représentants des différentes organisations professionnelles du secteur* prévoyait dès le départ un engagement de simplification.

Repousser les délais de renouvellement

« Le système a été construit autour de qualifications existantes et d’autres nouvelles comme les Eco Artisans ou les Pros de la Performance Energétique, confie Sabine Basili, vice présidente de la Capeb qui suit le dossier de très près. L’article 4 de la charte mentionne que les signataires s’engagent à simplifier et à rapprocher les différents signes de reconnaissance. »

Permettre la validation des acquis de l’expérience, repousser de 2 à 4 ans le renouvellement des audits, assurer la reconnaissance des professionnels formés avant le 31 décembre 2014 sans les obliger à suivre la nouvelle formation Feebat Renov entrée en vigueur début janvier 2015…  figurent parmi les principales mesures réclamées aujourd’hui par les organisations professionnelles (voir encadré).

Les plombiers chauffagistes les plus exposés

C’est surtout pour les plombiers chauffagistes que le système mis en place se révèle très complexe. « Ces professionnels doivent souvent obtenir 4, 5 voire 7 qualifications différentes en fonction de leur activité, soupire Sabine Basili. C’est très lourd à gérer pour eux. »

Le cloisonnement des activités entre Efficacité Energétique d’une part et Energies renouvelables d’autre part, accentue cette complexité car, outre les exigences en matière de qualification, il multiplie les obligations en matière d’audit.

« Un chauffagiste qui installe des chaudières gaz à condensation dépend de la réglementation liée aux travaux d’Efficacité énergétique. S’il pose aussi des systèmes solaires, bois ou des pompes à chaleur, il doit se conformer aux contraintes de l’activité Energies Renouvelables. » Soit 4 qualifications et 4 audit… à renouveler tous les deux ans !

Les organisations professionnelles qui se sont regroupées pour proposer  de sept mesures de simplification* souhaitent que les entreprises concernées ne soient plus contraintes  qu’à un seul audit tous les deux ans.

« Nous demandons à ce que l’activité ENR prime sur l’Efficacité Energétique, précise Sabine Basili. Et à titre expérimental, nous avons sollicité le gouvernement afin que pendant deux ans, ces entreprises se soumettent à un audit en Efficacité Energétique et un seul en ENR… » Pour l’heure, rien n’est traduit dans les textes.

Source : batirama.com / Céline Jappé

* Capeb, FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR

Encadré

Les sept mesures de simplifications demandées

Les sept propositions principales sont les suivantes :

1. demander deux références lors du renouvellement tous les quatre ans, ce qui correspond aux exigences générales de la qualification, à la place de deux références tous les deux ans actuellement ;
2. permettre dès avril 2015 un contrôle de réalisation unique pour les systèmes passifs (enveloppe) d’une part, et les systèmes actifs (chaudières à condensation et ENR) d’autre part.
3. permettre de justifier la reconnaissance des compétences du référent technique EnR par un diplôme, par une formation ou par la réussite d’un questionnaire à choix multiples.
4. permettre la reconnaissance des formations aux économies d’énergies des entreprises et artisans du bâtiment (Feebat) réalisées avant le 31 décembre 2014 (le cursus de formation ayant été modifié à cette date avec Feebat-Renov, nldr).
5. permettre aux entreprises déjà RGE sur un domaine de travaux de faire bénéficier leurs clients des aides publiques, notamment le CITE, grâce à un audit spécifique, sur les autres domaines de travaux éligibles.
6. assouplir les exigences de qualification en cas d’installation d’équipements compactes (combinés) et hybrides, sans créer de nouvelles qualifications.
7. créer un processus commun pour les trois qualifications énergies renouvelables (Qualibois, Qualisol et Qualipac) avec un dossier de demande unique, un audit unique, une réduction du nombre de références exigées.