Immobilier : l'assurance emprunteur

Immobilier : l'assurance emprunteur

Pour obtenir un emprunt il est quasi obligatoire d’avoir une assurance emprunteur. Celle-ci est souscrite pour assurer l’emprunteur durant la durée du crédit en cas de décès, d’invalidité,.... Si l’un de ces évènements survenait durant la durée de l’emprunt, l'assureur prendrait en charge tout ou partie des mensualités du crédit.

 



Focus sur cette assurance un peu particulière, mais particulièrement importante.

 

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

 

Lors de l’octroi d’un emprunt auprès d’un établissement de crédit, il sera quasiment tout le temps nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt. C'est une sécurité pour toutes les parties signataires : en cas d'invalidité permanente, d’incapacité temporaire, de perte d’emploi, ou bien de décès c'est l'assurance qui prend le relais et rembourse l'établissement de crédit.

Pour bénéficier d’une telle assurance, il vous sera généralement nécessaire de remplir un questionnaire de santé.

Selon les réponses à ce questionnaire, la compagnie d’assurance peut refuser de vous assurer en totalité ou en partie, ou augmenter la tarification du contrat d’assurance pour accepter de couvrir le risque.

 

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

 

Ce que peu de gens savent, c’est que souscrire une assurance emprunteur n’est en aucun cas imposé par une disposition légale. L’assurance emprunteur n’est donc en l’espèce pas une assurance obligatoire. Mais, dans les faits, le prêteur considère que l’assurance emprunteur est une condition pré requise indispensable à l’acceptation de votre crédit.

Une personne qui sollicite un crédit immobilier se verra dans l’obligation systématique de contracter une assurance contre les risques de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail, voire de perte d’emploi, en cas d’acquisition d’une résidence principale. Et contre les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie en cas d’investissement locatif.

Les personnes sollicitant un crédit à la consommation se verront proposer une telle assurance mais ne seront que rarement contraintes de s’assurer.

 

Le choix de l’assurance

 

L’établissement de crédit vous proposera d’adhérer au contrat d’assurance qu’elle aura négocié auprès d'un assureur.
Mais rien ne vous empêche d’opter pour une délégation d’assurance. La loi Hamon et la loi du 21 février 2017, vous offre la possibilité de souscrire votre propre contrat d’assurance auprès d’un autre assureur, si les conditions vous paraissent plus favorables.

Il faut que ce contrat soit pourvu d’un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance initialement proposé par votre établissement de crédit. Après une étude approfondie, il l’acceptera s’il lui semble proposer un niveau de garantie équivalent.

Allianz l’assureur allemand propose des contrats d’assurance emprunteur sur mesure performants. Il propose d’ailleurs un calculateur d’assurance, pour voir le niveau d’économie que vous pourriez réaliser en souscrivant à un de ses produits. Il est possible de demander en ligne un devis assurance emprunteur Allianz.

Nous en profitons pour rappeler quelques points importants concernant la résiliation d’un contrat d’assurance durant la durée de l’emprunt.

Ces mêmes lois évoquées précédemment, vous offre aussi la possibilité de résilier librement votre contrat d’assurance emprunteur sous certaines conditions :

- vous pouvez en changer à tout moment, dans un délai de 12 mois après la signature de votre emprunt ;

- passé le délai de 12 mois, vous pouvez en changer à la date anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur.

Il est évident que le nouveau contrat devra présenter un contrat d'assurance emprunteur comportant un niveau de garantie équivalent à celui résilié. Toute décision de refus par le prêteur devra être motivée.

 

La convention AERAS

 

La convention AERAS (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) s’adresse aux personnes dont l’état de santé ne permet pas de contracter une assurance emprunteur sans majoration.
C’est une convention dont les pouvoirs publics, les associations de malades et de consommateurs, les banques et les assurances sont signataires. Elle a pour but de faciliter l'accession à l’emprunt des personnes malades ou ayant eu un problème de santé significatif. Cette convention est soumise à condition, pour l’assurance des crédits à la consommation, des prêts immobiliers et enfin des emprunts professionnels.
La convention introduit la notion de droit à l’oubli et met en place une grille de référence. Ce dispositif permet sous certaines conditions, l’accès à l’assurance emprunteur sans exclusion ni majoration tarifaire.

 

Assurance en cas de co-emprunteur

 

Il est courant qu’un prêt soit contracté par plusieurs personnes appelés co-emprunteurs. Il devra être précisé à l’assureur la quotité assurée pour chacun des co-emprunteurs.

Il est possible d’assurer chacun des co-emprunteurs pour la totalité du capital. En cas de décès d’un co-emprunteur il incombera à l’assureur de régler à l’établissement de crédit la totalité du montant du crédit.

Dans le cas d’une assurance couvrant une partie du capital, en cas de décès de d’un co-emprunteur, l’assureur prendra en charge la part du capital couverte par le contrat du co-emprunteur.

 

Que faire en cas d’impossibilité à souscrire une assurance emprunteur ?

 

Si vous ne pouvez être couvert par une assurance emprunteur, il existe des solutions alternatives permettant de garantir un emprunt :

- le cautionnement, une tierce personne s’engage à rembourser votre emprunt en cas d’impossibilité de rembourser le crédit

- le nantissement d’un capital

- la mise en hypothèque d’un bien immobilier dont vous seriez propriétaire.

C’est l’établissement de crédit qui décidera si la garantie proposée est suffisante pour vous accorder le prêt que vous désirez obtenir.

 

Fiche standardisée d’information (FSI)

Depuis le 1er juillet 2019, une Fiche standardisée d’information (FSI) doit être remis par les professionnels (assureurs, courtiers) à toute personne sollicitant une assurance emprunteur. C’est un document d’information sur l’assurance emprunteur. Cette fiche détaille les principales caractéristiques du contrat d’assurance emprunteur :

- description détaillée des garanties

- montants et limites de l’indemnisation

- tarification.

Puis l’organisme de crédit doit vous remettre dès que possible, une fiche personnalisée. Cette fiche détaille et complète les garanties d’assurance exigées par l’établissement de crédit pour accepter votre emprunt.

Si vous décidez de faire jouer la concurrence et de chercher d’autres offres d’assurance emprunteur, cette Fiche standardisée d’information vous servira de support pour comparer les différentes offres que vous recevrez.

Le CCSF – Comité consultatif du secteur financier – a donné la liste des critères permettant de comparer les niveaux de garantie exigés par l’établissement de crédit avec les éventuels contrats proposés par les assureurs que vous auriez pu solliciter.

Lors de l’édition de l’offre de crédit définitive par votre établissement de crédit, cette notice est annexée au contrat. Elle reprend précisément les modalités de prise en charge du contrat d’assurance emprunteur et les garanties de celui-ci. Un exemplaire sera remis à l’emprunteur.

 

Les informations que demande l’assureur

 

Il vous sera demandé un certain nombre d’informations indispensables pour apprécier le risque couru à couvrir votre emprunt. Vous devrez remplir le fameux questionnaire de santé. Ce questionnaire une fois complété peut être envoyé par courrier ou par télétransmission au médecin conseil de votre assureur.

Il est très important d’y répondre la plus grande exactitude et la plus grande transparence, car ces déclarations vous engagent. En cas de fausse déclaration, l’assureur pourrait invoquer la nullité du contrat. Et bien évidemment, en cas de sinistre les échéances de remboursement de l’emprunt ne seraient pas prises en charge.

 

Les garanties d’un contrat d’assurance emprunteur

 

Un contrat d’assurance emprunteur contient en général des garanties contre les risques suivants :

- décès ;

- perte totale et irréversible d’autonomie ;

- invalidité permanente (totale ou partielle) ;

- incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) ;

- perte d’emploi.

 

La garantie « Décès »

C’est une garantie toujours présente dans un contrat d’assurance emprunteur. Elle fait l’objet d’un âge limite. Le risque peut ne pas être garanti pendant tout la durée de l’emprunt.

En cas de décès de l’emprunteur et sous réserve des exclusions prévues au contrat, le capital restant dû au jour du décès sera versé au prêteur.

 

La garantie Perte totale et irréversible d’autonomie

La garantie PTIA doit répondre à ces trois conditions pour être invoquée :

- impossibilité totale et irréversible d’exercer une activité pouvant lui assurer un salaire ou des profits ;

- être dans l’obligation absolue et irréversible d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie courante (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer);

- le PTIA doit intervenir avant l’âge limite prévu au contrat.

 

La garantie Invalidité permanente

L'invalidité telle que prévue dans les contrats d’assurance emprunteur doit être une inaptitude permanente au travail, totale ou partielle. On parle d’Invalidité permanente totale (IPT) ou d’Invalidité permanente partielle (IPP)

 

La garantie Incapacité temporaire de travail

La garantie « Incapacité temporaire de travail » pourra être invoquée, si une maladie ou un accident, vous oblige à être en arrêt de travail et que l’assureur considère que vous êtes inapte temporairement à exercer une activité professionnelle ou à celle que vous exerciez avant l’arrêt de travail.

 

La garantie Perte d’emploi

La garantie « Perte d’emploi » sera invoquée en cas de licenciement et si la cessation de votre activité ouvre droit au versement de prestations d’assurance chômage. Les conditions pour bénéficier d’une indemnisation sont différentes d’un contrat à l’autre, il est important de bien en prendre connaissance.

Pour finir, comparez attentivement les offres avant de vous engager.

Portez une attention particulière aux points suivants, ils peuvent varier fortement entre les différents contrats :

- les différents délais de carence, d’attente ou de franchise ;

- les exclusions de garantie, et celles liées à vos déclarations de santé ;

- les limites d’âge ;

- les modes de prise en charge ;

- d’autres limitations de garanties concernant une éventuelle hospitalisation et la prise en charge de pathologies.

Prenez toujours le temps de comparer les différentes offres, ne signez rien avant d’avoir tout lu très attentivement. Et n’oubliez pas qu’il est toujours possible de changer d’assurance emprunteur, même pendant la durée de l’emprunt.


Source : batirama.com

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