Loi SRU : bilan de la période 2020-2022 et projet de réforme de la loi

À Paris, ce 11 avril 2024, Guillaume Kasbarian, le ministre délégué en charge du logement auprès de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a présenté le bilan 2020-2022 de l’application de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), lors d’une visite dans la commune de Bussy-Saint-Georges, ville passée de 13 % à 23 % de logements sociaux.

Un million de logements sociaux construits

Depuis l'application de ladite loi, un million de logements sociaux ont été construits (approximativement 20 % du parc social actuel), dont :

– 189 000 entre 2014 et 2016 ;

– 229 000 logements construits entre 2017 et 2019 ;

– et 186 000 logements sociaux bâtis entre 2020 et 2022.

Les objectifs envisagés pour 2023-2025 sont chiffrés à 195 000 logements sociaux, principalement, évidemment, dans les communes qui en manquent. © microvector / Freepik

De fait, la loi SRU "a permis de produire près d’un million de logements sociaux. Toutefois, nombre de Français continuent à éprouver, pendant des années, des difficultés à accéder à un logement abordable, y compris quand ils travaillent. C’est pour cela que je présenterai bientôt un projet de loi au Parlement, pour que la loi SRU continue de produire des logements sociaux, mais aussi des logements intermédiaires, pour répondre au besoin de logement abordable des Français et aux besoins de mixité sociale de nos territoires", a tenu à préciser Guillaume Kasbarian.

Les mauvais élèves

1 000 communes, sur les 2 100 communes légalement concernées par la loi SRU font office de cancres, en n'atteignant pas le seuil crucial des 20 ou 25 % de logements sociaux. Sur les années 2020 à 2022, 711 communes n’ont pas atteint leurs objectifs de production et, à l’issue des échanges entre les élus locaux et les préfets, 341 communes ont été déclarées "carencées" et donc soumises au paiement d'une amende. Ces dernières ont alors rapporté à l'État quelques 250 millions d'euros, en théorie réaffectés à la production de logements sociaux.

Comment l'État accompagne les communes carencées

Toutefois, l’État participe à l'accompagnement des communes carencées dans l’application de cette loi, ce qui a permis de sauver 74 communes que la commission nationale souhaitait carencer. Un accompagnement se traduisant, entre autres, par la mise en place de contrats de mixité sociale, un outil créé par la loi 3DS (Différenciation, décentralisation, déconcentration et Simplification) en 2022 et qui permet d’abaisser les objectifs tout en renforçant les moyens de les atteindre : 100 contrats ont déjà été signés, 200 le seront sous trois mois, et 200 sont en préparation, soit 50 % des communes engagées dans cette coopération.

La loi SRU n'est pas tendre avec les communes du littoral, telle Agde (34), ici, par exemple, commune carencée qui a inscrit en 2019 à son budget un million d'euros de pénalité infligée par l'État, correspondant au 2/3 de la hausse de 2,4 % du budget de fonctionnement de la ville. © renaudrdg

Quid de la réforme de la loi ?

Gabriel Attal, le Premier ministre, s'est engagé à promouvoir une réforme de la loi SRU en vue d'y intégrer le LLI (logement locatif intermédiaire), aux loyers réglementés mais plus élevés qu'en HLM. "Pour les communes déficitaires, qui donc ont des objectifs de construction de logements sociaux, nous souhaitons leur ouvrir la possibilité d'utiliser le LLI (logement locatif intermédiaire) pour atteindre leurs objectifs", a déclaré Guillaume Kasbarian, ajoutant qu'il "y aura probablement [...] des conditions qui seront fixées" et que l'objectif du gouvernement était "d'encourager les maires bâtisseurs" et non "de donner un blanc-seing à ceux qui ne veulent pas construire".

Le projet de loi en question devrait être présenté en Conseil des ministres en mai, pour un examen au Sénat en juin.