Voici les questions fréquentes posées sur le dispositif de l’aide de 1500 euros et de 2000 euros dont peuvent bénéficier les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire lié au covid-19.

L’Etat a mis en place avec les Régions, un fonds de solidarité doté de 1,7 milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisée allant jusqu’à 1500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants et aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales. Ce fond sera maintenu tant que durera l’urgence sanitaire.

 

Qui est bénéficiaire de cette aide ?

 

Les très petites entreprises, indépendants et micro-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. IL faudra justifier avoir subi une perte d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.

 

Toutes les entreprises qui font la demande auront automatiquement 1 500 euros ?

 

Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

 

Quel est le montant de l’aide ?

 

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

• jusqu’à 1500 euros peuvent être versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
• Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.

 

Pourquoi plafonner l’aide à 1500 euros ?

 

Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

 

Comment faire si j’ai créé mon activité après le mois de mars 2019 ?

 

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

 

Pourquoi se limiter aux entreprises qui ont une baisse de chiffre d’affaires de 50% ou plus ?

 

L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Le seuil de 50% a été choisi de manière à soutenir les activités les plus en difficulté.

 

Pourquoi le deuxième volet du fonds est-il limité aux entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?

 

Le deuxième volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

 

Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ?

 

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

 

Qui finance le fonds de solidarité ?

 

Le fonds est financé par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

 

Quelles démarches effectuer ?

 

• Pour le premier volet de l’aide de 1500 euros :

 

A partir du 1er avril 2020, les entreprises peuvent faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, l’estimation de la perte de chiffre d’affaires, une déclaration sur l’honneur. La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

 

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

 

• Pour le second volet de l’aide de 2000 euros supplémentaires :

 

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise s’adressera par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, aux services du Conseil régional du lieu de résidence.

 

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

 

L’aide sera versée par la DGFiP.

 

Source : batirama.com