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A propos du contrat de sécurisation professionnelle

A propos du contrat de sécurisation professionnelle

L’Unedic a publié une étude intitulée « le vécu du CSP en 2016 ». Ce contrat né en 2011 concerne les salariés licenciés pour motif économique et peut procurer des avantages.


Né en 2011, le contrat de sécurisation professionnelle est destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou dans les établissements en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d'effectif.

 

Il leur permet, durant un an, de bénéficier d'une allocation et d'un accompagnement personnalisé dans le but de retrouver un emploi. En revanche, ils perdent leur droit à préavis. Proposer le CSP est obligatoire pour les employeurs concernés : en cas d'abstention, ils peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts.

 

Quel est l’intérêt pour le salarié d’opter pour un CSP ? Pratiquement, il y a au moins deux avantages pratiques :

 

Idemnisation immédiate

 

D’abord, il sera indemnisé de suite après son licenciement. Rappelons que dans le cas où la rupture intervient dans le cadre d’un licenciement sans CSP, les prestations chômage ne pourront être accordées qu’après le respect cumulatif de plusieurs délais de carence :

 

. un premier délai correspondant à l’éventuelle indemnité compensatrice de préavis et de congés payés ; En ce qui concerne les congés payés, le nombre de jours de congé est égal au nombre de jours ouvrables déclaré par l’employeur multiplié par 7/6.

 

. un délai de 7 jours

 

. un délai de carence spécifique correspondant à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total des sommes perçues par le salarié au titre de son départ négocié, diminué par le montant des indemnités résultant directement de l'application de la loi, par 90. Le différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 75 jours en cas de licenciement économique.

 

Exemple à l’appui

 

Un salarié qui gagne 3 000 euros brut par mois a été licencié pour faute sérieuse. Il a travaillé 10 ans dans une entreprise. L’indemnité légale de licenciement est de 6 000 euros. L’indemnité transactionnelle globale versée et de 24 000 euros.

 

Le délai de carence spécifique est de : 24000 € –  6000 € / 90 = 200 jours, plafonnés à 75 jours (uniquement pour ce dernier délai de carence)

 

Ensuite, il sera mieux indemnisé : 75% du salaire brut antérieur pendant un an contre 57% du salaire brut antérieur (ou 40,4% de ce même salaire + 11,76 € par jour) en situation normale

 



Source : batirama.com / F. Taquet

Publié le


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