Droit du travail, contrôle Urssaf : les derniers cas de jurisprudence

Du côté de la jurisprudence : Droit du travail

• Même si l’employeur n’a pas respecté la législation relative aux dates de congés payés, le salarié qui part en vacances sans prévenir peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. (Cass soc. 13 décembre 2023, pourvoi n° 22-17890)

• Dès lors que le règlement intérieur de l’entreprise prévoit la possibilité d’imposer un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiant aux salariés dont l’état semble lié à la consommation d’alcool ou de drogue, l’employeur est fondé à procéder à un test salivaire ou un alcootest sur un salarié en ayant heurté un autre avec son chariot élévateur et qui, après les faits, a présenté, d’après des témoignages, une attitude distante, voire indifférente, et a montré très peu de réaction. (Orléans 30 novembre 2023 RG n° 22/00063).

• L’employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts. En présence d’une lettre de licenciement visant deux cas de licenciement, une insuffisance professionnelle et une faute, la cour d’appel ayant retenu que, si le grief disciplinaire n’était pas établi, celui fondé sur l’insuffisance professionnelle était démontré, a pu décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. (Cass soc. 17 janvier 2024 pourvoi no 22-19733)

• L’exercice d’un recours contre l’avis d’inaptitude ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié. (Cass. soc. 10 janvier 2024 pourvoi no 22-13464)

Contrôle Urssaf

• La contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. La référence dans la contrainte à une mise en demeure préalable permet au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. L'indication de références de dossiers distinctes est sans incidences. (Paris, 6, 13, 19 janvier 2024, RG n° 20/01072 20/04701)

• S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. L'élément intentionnel n'est donc pas une condition au recouvrement civil des cotisations. (Rennes. 9ème Ch Sécurité Sociale. 17 janvier 2024. RG n° 20/06009)

• Ainsi, il existe une différence, de l'ordre de 3 et 4 euros entre les montants mentionnés dans les lettres d'observations et dans les derniers courriers de l'Urssaf par rapport à ceux mentionnés dans les mises en demeure. Or, il s'agit d'une différence minime, laquelle n'a causé aucun préjudice au cotisant et ne l'a pas empêché d'avoir connaissance de la cause et de l'étendue de son obligation. (Amiens. 2° protection sociale. 23 janvier 2024. RG n° 22/04183)