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Du nouveau dans la rupture conventionnelle

Du nouveau dans la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle marche bien puisque 188 850 ruptures conventionnelles auraient été homologuées au premier semestre 2016. La procédure devient plus simple.


Rappelons qu’il s’agit d’une procédure de rupture qui concerne le CDI et qui s'effectue en plusieurs étapes à bien respecter : invitation à un entretien, entretien, signature d’une convention prévoyant l’indemnité versée et la date de fin de contrat, respect d’un délai de réflexion de 15 jours calendaire.

 

Ce n'est pas tout, il faut ensuite envoyer la convention auprès de l’inspection du travail pour homologation et attendre une réponse de l’administration dans les 15 jours ouvrables.

 

Les pouvoirs publics ont simplifié la procédure en permettant que la demande se fasse par voie dématérialisée. Il suffit dorénavant d'accéder au site dédié.

 

Depuis la création de ce mode de rupture en 2008, des décisions (très souvent favorables aux employeurs) ont été rendues ! La dernière en date est intéressante : un salarié soutenait que la convention de rupture signée entre les parties était nulle.

 

En effet, si ladite convention mentionnait la tenue de deux entretiens, l’employeur ne produisait aucun élément matériellement vérifiable permettant d’en attester la réalité.

 

L’argument est rejeté par la cour de cassation : il appartient au salarié qui invoque l’absence d’entretien de prouver cette carence. Et faute de preuve en la matière, sa demande ne peut qu’être rejetée (Cass soc 1° décembre 2016)



Source : batirama.com / F. Taquet

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