Logement : 20 propositions pour faire "sauter les verrous"
Transférer les permis de construire aux intercommunalités, rendre effective l'expulsion des locataires et ne pas encadrer les loyers, voici les propositions de l'institut Montaigne.
Ce rapport intitulé "Politique du logement : faire sauter les verrous", émane d'un groupe de travail présidé par le directeur général du Crédit Foncier Bruno Deletré et réuni par le groupe de réflexion d'obédience libérale.
Il formule 20 propositions pour "inverser" la logique de l'intervention de l'Etat sur le secteur du logement, qu'il juge "basée sur la règlementation, les taxes et la dépense publique".
Parmi elles : "transférer la délivrance des permis de construire aux intercommunalités" et "systématiser les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)" mis en place par la loi Alur.
Assouplir le marché locatif
Le rapport suggère aussi, pour éviter les "recours dilatoires" contre des projets de construction, de "limiter aux seules zones protégées la possibilité d'une action en démolition" après l'annulation d'un permis de construire par un juge administratif.
Afin d'"assouplir" la règlementation du marché locatif, le rapport préconise de "mettre fin aux dispositifs d'encadrement des loyers lors de la conclusion d'un nouveau bail".
Les commissions départementales de conciliation doivent voir leurs pouvoirs renforcés en ayant la possibilité d'établir, "dès les premiers impayés de locataires", un plan d'apurement de la dette.
Rendre effectives les procédures d'expulsion
Les procédures d'expulsion doivent aussi devenir "plus effectives" avec l'obligation, pour un préfet, de justifier de façon "expresse et motivée" le fait qu'il n'ait pas apporté le "concours de la force publique" à une expulsion deux mois après qu'elle ait été prononcée.
Au plan fiscal, le rapport préconise de "créer des taux marginaux progressifs de droits de mutation" (communément appelés "frais de notaire") afin que l'achat d'un logement par un ménage modeste soit moins taxé.
Il propose en outre notamment de "supprimer le bénéfice des allocations logement (APL) pour les étudiants non boursiers" et de "développer et faciliter la vente de logements HLM aux occupants en supprimant l'autorisation préalable du préfet".
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Vous oubliez la proposition la plus étonnante: "Supprimer le CITE pour relancer le logement". Quand la jambe est pourrie, il vaut mieux la couper que de risquer de mourir. Le courage c'est de renoncer à poursuivre une action clairement mauvaise. On ne fait pas de la bonne politique sur de mauvaises bases, sans une remise en question préalable, il serait temps de la faire.