« Les bureaux de contrôle n’ont pas été sanctionnés »
Suite au communiqué du CINOV révélant des sanctions à l’égard de trois bureaux de contrôle (lire ici), le président de la délégation construction au sein de la COPREC, réagit.
Batirama : Considérez-vous le renouvellement pour une durée écourtée de l’agrément ministériel de trois bureaux de contrôle comme une sanction ?
Laurent Peinaud
: Absolument pas ! Nous avons été très surpris par les prises de positions du CINOV relayées dans la presse. Depuis des années, nous étions sur un régime de croisière de renouvellement à 5 ans mais le contexte évolue face aux nouvelles exigences en matière environnementale, de techniques de construction et de prestations associées. Il y a aujourd’hui beaucoup de disparités selon les sociétés de contrôle qui voient leur agrément renouvelé pour 1, 2, 3 ou 5 ans.
Comment expliquez-vous alors cette décision de la commission d’agrément des contrôleurs techniques ?
Elle est liée à un manque de clarification des missions d’assistance et de conception. Pendant plusieurs années, nous avons travaillé avec le CINOV et les pouvoirs publics dans ce sens mais nos discussions n’ont pas abouti. Aujourd’hui, le dialogue est rompu et nous le déplorons. En renouvelant notre agrément pour trois ans, les pouvoirs publics nous incitent à poursuivre ce travail de réflexion qui doit nous permettre de mettre en place des mesures efficaces pour continuer à garantir notre impartialité. Nous sommes biens sensibilisés au sujet et c’est une préoccupation constante pour nous.
Dans quelles situations l’impartialité ou l'incompatibilité des missions des bureaux de contrôle peuvent être mises en cause ?
Nos adhérents sont confrontés à des appels d’offres qui stipulent que les missions de contrôle technique ne seront payées que si toutes les réserves sont levées. Ces procédés incitent effectivement à être juge et partie…
Autre exemple, la coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI). Est ce une mission de conception ? Personne ne s’est mis d’accord sur une définition de cette activité que certains bureaux de contrôle exercent effectivement. Si demain, les pouvoirs publics disent clairement que la coordination SSI est une mission de conception, les sociétés de contrôle cesseront d’en faire. Mais pour l’heure, personne ne tranche ! Et, face l’émergence de nouveaux métiers pour répondre à l’évolution du monde de la construction, le problème risque de se poser encore.
Que voulez-vous dire ?
Qu’il est indispensable de bien définir les missions de chacun et de lever toutes les ambiguïtés. Aujourd’hui, on voit arriver des intervenants en « commissioning », chargés d’accompagner la mise en service d’un bâtiment ou d’un ouvrage… Entrent ils dans la catégorie des acteurs du contrôle ou de la conception ?
Comment voyez vous l’évolution de vos activités ?
Je pense que le rôle de la tierce partie va se développer. Aujourd’hui, le consommateur final est beaucoup plus impliqué dans les performances énergétiques des bâtiments. Il va donc exiger un certain nombre de garantie des acteurs de la construction. La tierce partie sera de plus en plus sollicitée pour valider les choix du BET afin de sécuriser le consommateur dans son investissement. Aujourd’hui, beaucoup de projets de rénovation sont bloqués par manque de confiance. Cela fait autant d’activité en moins pour tous les acteurs du marché.
Source : batirama.com / Propos recueillis par Céline Jappé
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- par diesel
- 01/12/2014 17:24:18
Ces deux messages sont tout à fait le reflet des réalités. Tripotages des textes, combines, influences, ententes bien cachées derrière des accréditations très douteuses. Tout le monde se tient "par la barbichette"... Tant que cela fait de l'argent sur des secteurs réglementés et bien verrouillés. Quant à la crédibilité de l'intervenant ... Elle n'a d'égale que sa couardise. Les réunions dites "COPREC" sont le plus souvent des réunions de partage du marché. Que le contrôleur fasse déjà son travail.
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- par l'emmerdeur
- 28/11/2014 09:33:50
Avec un peu de courage il devrait être possible de dénoncer les appels d'offre qui préciseraient que le contrôleur technique serait payé après levée de toutes les réserves : cette clause est illégale. Il m'est aussi arrivé de découvrir des prescriptions rédigées par des contrôleurs techniques avec même un chiffrage à la clé : ça aussi c'est illégal, et si un maître d'ouvrage vous le demande, pourquoi ne pas le lui rappeler gentiment ? Le MO dont je parle était réellement de bonne foi. J'ai du le faire à votre place ! Et aussi corriger nombre d'erreurs, le contrôleur-prescripteur allait droit au sinistre! Sans compter que le cas que j'évoque aurait mieux été traité par un maître d'oeuvre avec bureau d'études et métreur, métiers dans lesquels vous n'êtes pas compétents, désolé de vous le rappeler.CHACUN SON METIER !
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- par partza
- 28/11/2014 08:31:06
Je suis inspecteur indépendant au regard du décrêt 2010-349. Tous les jours je suis confronté à ce problême. Les gros bureaux de contrôle ont verrouillé le système à l'aide des sociétés de maintenance en flirtant avec les termes de la réglementation. Le grand perdant est, à son insu, le propriétaire des équipements. A mon avis le décrêt 2010-349 concernant l'inspection des systémes thermodynamiques à 12 kw froid est un trés bel outil pour effectuer des économies d'énergie et préserver la qualité de maintenance des équipements.
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Les réunions du COPREC ? Je n'y suis jamais allé, aussi m'est-il difficile de les commenter. J'abonde cependant dans le voeux pieux de notre ami Diesel : que le contrôleur technique fasse son travail ! Qu'il soit aussi formé et payé pour le faire, bien-sûr. Mais qui a le premier bradé ses prestations à des prix qui ne lui permettaient pas de remplir sa mission ? Après dix ans de ce beau métier - errare humanum est mais aujourd'hui il y a prescription, et après tout je ne regrette rien - j'en étais arrivé à la conclusion que le contrôleur technique devrait être choisi non par le maître d'ouvrage mais par le Préfet pour ce qui est de la sécurité et par l'Assureur pour ce qui relève de la RCD. On m'a alors amicalement - mais fort justement - traité de "vieux con" en me rappelant comment le métier était né. Soyons clairs : le premier mensonge est dans la Loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta. On ne peut pas dire que le contrôleur technique est indépendant de toute contrainte financière ou commerciale, et en même temps confier cela à des sociétés privées, pour lesquelles gagner de l'argent n'est pas un crime mais une nécessité, donc un devoir.