Une floraison de nouvelles mesures fiscales pour le logement

Le gouvernement propose ainsi un certain nombre de mesures fiscales dans plusieurs domaines. Des mesures jugées « fortes » par les professionnels du bâtiment et notamment la fédération française du bâtiment.

Pour libérer le foncier privé, le gouvernement propose d’aligner de façon pérenne la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention, à compter du 1er septembre 2014.

Autre mesure : accorder un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.

Enfin, il créée un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ultérieurement construits.

Le dispositif Duflot revu et corrigé

De même, le projet prévoit de revoir le dispositif d’investissement locatif (ex Sellier, dernièrement Duflot et bientôt Pinel, du nom de la nouvelle ministre du Logement). Il donne ainsi le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour six, neuf ou douze ans (au lieu de neuf ans uniquement aujourd’hui) en contrepartie d’avantages fiscaux proportionnels, à compter du 1er septembre 2014.

Il sera également possible de louer à un ascendant ou à un descendant sous certaines conditions. Enfin, l’avantage fiscal du dispositif réservé aux particuliers sera étendu aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs à compter du 1er septembre 2014.

Les logements sociaux ne sont pas oubliés et l’Etat veut renforcer les pénalités, dès le 1er septembre 2015 pour les villes qui ne remplissent pas leurs obligations en la matière. Mieux, les préfets auront la possibilité de délivrer des permis de construire dans les communes rebelles !

Un abattement de 100 000 euros pour les donations aux enfants

Autre sujet important et capital pour la relance des logements : le soutien des ménages primo-accédants. Parmi les mesures, notons l’allongement de la période pendant laquelle le remboursement du TPZ est différé, l’application du taux de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaire de la politique de la ville.

L’Etat prévoit enfin un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de nouveaux logements neufs aux enfants et petits enfants réalisées jusqu’à fin 2016.

La rénovation reboostée !

Concernant les travaux de rénovation, le CIDD (crédit d’impôt développement durable) sera augmenté, avec un taux qui passera à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir de septembre 2014.

L’Anah (agence nationale de l’habitat) assurera le financement de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique des propriétaires modestes.

Quant à la loi Alur, l’application de l’encadrement des loyers sera désormais limité et à titre expérimental à la ville de Paris. La garantie universelle des loyers sera recentrée vers les jeunes salariés et les personnes en situation précaire. 

Le sujet de fond concernant le coût élevé du logement sera traité en principe avec un train de mesures relatives à la simplification des normes, en cours de discussion. Un site internet ministeriel permet de déposer des propositions de simplification de normes depuis le mois de juillet (http://www.territoires.gouv.fr/50-mesures-de-simplification-pour-la-construction?id_courant=1950). Ces propositions devront être examinées et rediscutées ultérieurement...