Projet de loi Transition énergétique : priorité à la Rénovation
Segolène Royal a présenté le projet de loi qui doit permettre à la France d'alléger sa facture énergétique tout en réduisant sa dépendance au nucléaire et aux énergies fossiles.
Désormais baptisé "loi de programmation de la transition énergétique vers la croissance verte", le texte a été adopté en conseil des ministres mercredi 30 juillet. Il doit être discuté dès le mois d’octobre à l’assemblée nationale.
Ce texte comprend 64 articles qui répondent à plusieurs objectifs : diminuer la consommation d'énergie de moitié d'ici 2050, par rapport à 2012, réduire la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030 et parvenir à 32% d'énergie renouvelable en 2030, contre 13,7% en 2012.
"C'est une loi avec des objectifs ambitieux et des moyens pour tous ceux qui veulent s'engager dans la transition énergétique", a assuré la ministre de l'Ecologie et l'Energie, Ségolène Royal qui dit avoir tenté de "faire converger des positions antinomiques".
Encore des points litigieux
La tâche été rude pour tenter de trouver un consensus entre les parties prenantes du projet réunis depuis plusieurs mois : parlementaires, collectivités, ONG, syndicats, entreprises et experts ont fait valoir leurs points de vue. Et certains points litigieux ne manqueront pas de ressortir lors des débats parlementaires.
Parmi ces points, notons les discussions sur le nucléaire, l’évolution de la consommation d'énergie, le soutien aux énergies renouvelables, les nouvelles normes de construction, les aides à la rénovation de l'habitat, les primes aux véhicules électriques, la simplification administrative….
La transition énergétique, dont la démarche avait été initiée par le gouvervement Sarkozy (avec le Grenelle de l'Environnement lancé par Jean-Louis Boorlo) demeure cependant un projet politique capital pour le gouvernement.
En effet, les dépenses pour se chauffer et se déplacer pèsent toujours plus lourd dans le budget des ménages (3.210 euros par foyer en 2013) et la facture pétrolière (66 milliards d'euros en 2013) déséquilibre la balance commerciale.
Rénover les bâtiments : une priorité
Cette loi fixe plusieurs grands objectifs : en 2050, la consommation d'énergie doit être diminuée de moitié par rapport à 2012, surtout grâce à un habitat beaucoup plus économe. "La rénovation des bâtiments est la priorité des priorités", a affirmé Ségolène Royal.
Cette ambition, associée à une baisse de 30% des énergies fossiles consommées en 2030, doit aussi permettre à la France de remplir des engagements contre le changement climatique : diminuer les gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et les diviser par 4 en 2050 (facteur 4).
Enfin, conformément à un engagement de François Hollande, la part du nucléaire, dont les coûts sont appelés à se renchérir, devra passer de 75% actuellement à 50% à horizon 2025 dans la production d'électricité.
Soutenir les énergies renouvelables
Pour y parvenir, le gouvernement va continuer à soutenir le secteur des énergies renouvelables, notamment l'éolien, et la valorisation des déchets (bois, déchets agricoles et agro-alimentaires). L'ambition est d'avoir 32% d'énergie renouvelable en 2030, contre un peu plus de 13% en 2012.
Il a aussi décidé de plafonner au niveau actuel (63 mégawatts), la puissance de production nucléaire et de définir via une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) la part de chaque source d'énergie. Dans ce cadre, l'entrée en service de l'EPR de Flamanville impliquera des arrêts de réacteurs, mais EDF choisira ceux qu'elle souhaite fermer.
Alors que des voix s'interrogeaient sur la constitutionnalité du plafonnement de la production nucléaire, Ségolène Royal a annoncé que le Conseil d'Etat l'avait tout récemment validé, "tout comme le pilotage du mix énergétique".
Dix milliards d’euros sur 3 ans
Le gouvernement entend mobiliser sur trois ans environ 10 milliards d'euros et mise sur un effet de levier : prêts à moins de 2% pour les collectivités (5 milliards), allègement fiscal pour les particuliers (30% des travaux, jusqu'à 16.000 euros), relance du prêt à taux zéro (jusqu'à 30.000 euros). La création d'un chèque-énergie pour les ménages précaires est aussi "actée", a indiqué le gouvernement mais "le dispositif reste à finaliser" et à financer.
Cette mesure s'annonce d'ores et déjà coûteuse et pose des questions sur son financement. Le député UMP Hervé Mariton, a ainsi réagi en disant que la ministre de l'Écologie mentait «par omission» car elle ne trouvera pas les «dizaines des milliards d'euros» nécessaires à sa politique de transition énergétique.
De son côté, Nicolas Hulot, s’il se déclare enthousiaste, estime néanmoins que le texte de base demeure insuffisant. « Pour sauver le climat, il faut tirer le texte vers le haut en y adossant des moyens au niveau européen, avec des financements de la banque centrale européenne » a indiqué le responsable interrogé sur Europe 1.
©Credit photo : optireno.com
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- par ChristopheT
- 31/07/2014 19:47:10
"Allègement fiscal pour les particuliers (30% des travaux, jusqu'à 16.000 euros), relance du prêt à taux zéro (jusqu'à 30.000 euros)". Plutôt une bonne chose sauf que dans ma copropriété, 3 logements sur 4 appartiennent à des propriétaires bailleurs qui n'ont plus droit au crédit d'impôt. Enfin, plus aucune banque ne veut faire d'éco prêt à taux zéro alors que depuis le 1er janvier la mesure est annoncée pour les immeubles collectifs! Pas près de rénover ce bâtiment énergivore.
or
- par Ekoloman
- 31/07/2014 17:59:46
Bonjour, il ne veulent pas, il ne le feront pas. La problématique est bien trop complexe désormais pour réunir tous les intervenants par des intérêts trop gigantesques. Les caisses sont vides, qui paiera ? Sinon l'Europe vient de débloquer une ligne de crédit de plus de 5 milliards à un pays du Maghreb ces derniers jours, pour inciter le développement du commerce d'Europe vers ce pays, et bien d'autres, ils n'investissent plus en Europe sur l'avenir déja depuis longtemps il semble. Rénover à coup de mesurettes politiques devient risible. Libérez l'immobilier, que ce ne soit plus un produit spéculatif et d'usure, et le bâtiment repartira pour toujours.
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Les bonnes intentions ne suffiront pas. Cela fait plusieurs années que le marché de la rénovation énergétique des bâtiments est un énorme marché potentiel. Mais malgré les différents dispositifs d'incitation nous sommes très loin de déployer des km² d'isolation. La complexité des dispositifs incitatifs et les effets d'aubaine induits avec dérive des prix conduisent à affaiblir l'efficacité de ces mesures. Il est temps de défragmenter ces aides: un dispositif, un organisme responsable, une autorité de tutelle unique: un guichet unique mais cette fois-ci avec le chéquier unique. Pour que se développe un chantier de rénovation thermique massif il faut aussi que les prix pratiqués rencontrent le niveau de dépense que les clients sont prêts à consentir. Pourquoi la rénovation thermique coûte-t-elle aussi cher? Comment augmenter l'intention de dépense sur la performance énergétique. Par la valorisation de ceux qui investissent mais aussi par la contrainte légale lors de la vente avec obligation de travaux avec gain d'une classe énergétique tous les 5 ans, sur le conventionnement des loyers modérés en élargissant l'assiette à (Loyer + dépense énergétique).