La facture électronique obligatoire, ce n'est pas pour tout de suite

Depuis début 2021, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent transmettre les factures destinées au secteur public par voie électronique, en utilisant le portail Chorus Pro. La loi prévoyait que l'émission de factures électroniques concernerait toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France à partir du 1^er juillet 2024. Mais cette date a été reportée. La date à laquelle cette obligation sera mise en place sera décidé dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2024.

La facturation éléctonique, un concept pas toujours compris

Bien que reporté, le changement va avoir lieu prochainement. Il est donc important de bien se préparer. Vidéo © Agence pour l'informatique financière de l'Etat, Ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

C'est la DGFIP qui a annoncé le report de l'application de la réforme dans un communiqué le 28 juillet, ce afin de permettre aux entreprises de se préparer à ce changement majeur.

En effet, de nombreuses entreprises ne savaient pas précisement ce qu'est la facturation électonique. Il ne s'agit pas simplement d'envoyer ses factures en version PDF par voie d'email, mais de changer tout le process de facturation et de comptabilité de l'entreprise. Il sera nécessaire, notamment, de choisir une plateforme de réception des factures électroniques - plateformes en phase d'être mises en place à l'heure actuelle.

Les objectifs de la réforme

La généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l'administration fiscale des données de transaction a plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l'allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation,
• simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations,
• améliorer la lutte contre la fraude,
• améliorer la connaissance en temps réel de l'économie des entreprises.

Le gouvernement estime que cette réforme permettra aux petites et moyennes entreprises d'économiser 4,5 milliards d'euros par an. 

Champs d'application de la facturation électronique

L'ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA seront concernées par l'obligation. Ainsi, seront concernées :

• les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France non exonérées de TVA,
• les acomptes se rapportant à ces opérations,
• les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Nouvelles mentions obligatoires

Dans ce cadre, il sera obligatoire de mentionner les éléments suivants : 

• le numéro SIREN,
• l'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client,
• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constitués exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services, ou si elles sont constituées de ces deux catégories d'opération,
• le paiement de la taxe d'après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Sécurisation et conservation

Afin de sécuriser les factures électroniques, il est possible d'ores et déjà d'avoir recours au cachet électronique qualifié. Ce cachet est utilisé par les personnes morales et permettent de garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet également de s'assurer que le créateur du cachet est bien à l'origine du document.

Les documents, dont les factures, établis ou reçus sur support informatique devront être conservés sous cette forme pendant 6 ans, à compter de la date à laquelle la facture a été établie. 

A savoir, les conditions d'émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront précisées par décret ultérieurement.