Passer à temps partiel en fin de carrière ? Du nouveau pour la retraite progressive

Avec la loi no 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive, le gouvernement a souhaité encourager le recours à la retraite progressive (art 26). L’intérêt du système est pour le salarié de percevoir une partie de ses retraites de base et complémentaire tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel. Certes, le système existait déjà auparavant, mais il était considéré comme trop compliqué.

Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit avoir au moins 60 ans (cet âge sera progressivement relevé à 62 ans par la réforme des retraites), justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance, toutes activités confondues et travailler à temps partiel. La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit peut être comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise, soit entre 14h et 28h hebdomadaires.

Le décret n° 2023-753 du 10 août 2023 précise que le salarié qui souhaite travailler à temps partiel doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception en précisant :

• la durée de travail souhaitée ;
• la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel (ou des nouvelles conditions du forfait en jours pour les salariés en forfait-jours).

Il doit envoyer sa demande au moins 2 mois avant la date d’effet envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel (ou des nouvelles conditions du forfait en jours pour les salariés en forfait-jours).

L’employeur doit répondre à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.

L’absence de réponse écrite et motivée de l’employeur dans les 2 mois de la réception de la demande du salarié à passer à temps partiel ou à temps réduit vaut accord de l’employeur.

Et désormais l’employeur doit justifier son refus au passage à temps partiel par l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise.