L’Assemblée des Communautés de France (AdCF) réclame à nouveau une loi pour mieux encadrer l’urbanisme commercial et réguler les implantations.

 

A l’occasion de la publication de sa nouvelle étude consacrée à l’urbanisme commercial, appuyée sur une enquête conduite en 2011 auprès de ses adhérents, l’Assemblée des Communautés de France rappelle les nombreuses insuffisances du cadre réglementaire actuel et les vides laissés par la loi de modernisation de l’économie (LME).

 

Un an après avoir pris l’initiative d’une pétition de présidents de communautés urbaines, d’agglomération et de communes demandant la poursuite des débats parlementaires sur la proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, l’AdCF attire l’attention des députés sur l’urgence de légiférer sur ce sujet.

 

Plus de 250 présidents de communautés avaient signé cette pétition à l’été 2011. Parmi les signataires, plusieurs personnalités politiques qui ont depuis rejoint le gouvernement.

 

Depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie (LME) en 2008 qui a supprimé les autorisations préalables pour les surfaces de moins de 1000m2, l’AdCF constate que la loi alors annoncée pour réguler les implantations commerciales n’est toujours pas adoptée. Ce texte avait alors été promis dans un délai de six mois.

 

Depuis lors, les communautés ont constaté la multiplication des demandes d’ouverture de nouvelles surfaces malgré le contexte de crise économique, de stagnation du pouvoir d’achat et d’un taux d’équipement commercial déjà très élevé.

 

Dans le même temps, plusieurs communautés et syndicats de SCOT ont vu leurs tentatives de fixer des règles dans leurs documents de planification remises en cause par le juge administratif faute d’un support législatif adapté.

 

Alors que les disponibilités foncières font défaut pour construire des logements, que les lois Grenelle invitent à un urbanisme de qualité, à des formes plus denses d’urbanisation et à une plus grande mixité des activités, l’AdCF constate le développement de comportements manifestement spéculatifs de la part de certaines enseignes de la grande distribution.

 

Elle déplore également la poursuite du mitage du territoire et de la banalisation paysagère des entrées d’agglomérations.

 

Les présidents de communautés invitent par conséquent le gouvernement et les parlementaires à donner très rapidement une suite législative aux réflexions engagées depuis de nombreuses années pour renforcer les capacités de prescription des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des SCOT sur les conditions de déploiement du commerce dans les territoires.

 

Parce qu’il génère une part importante des consommations foncières et des flux de déplacements, tout en influant sur les choix de localisation des équipements collectifs, le commerce doit être placé au coeur des politiques d’urbanisme.

 

L’AdCF souhaite par conséquent que soit rapidement relancé l’examen par le Parlement soit de la proposition de loi adoptée en première lecture par les deux chambres en 2011 soit d’un nouveau texte gouvernemental.

 

Source : batirama.com

 

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Créée en 1989, l’Assemblée des Communautés de France est le porte parole des élus de l’intercommunalité. Elle fédère à ce jour près de 1250 communautés de communes, d'agglomération et urbaines, représentant 40 millions de Français vivant à l’heure intercommunale aussi bien en milieu urbain que rural.