En prenant possession d'un bâtiment neuf ou rénové, on ne doit pas réceptionner partiellement, c'est à dire accepter en partie seulement, le travail d'un corps de métier.

La "réception des travaux", prise de possession qui exprime la satisfaction du client, ne peut pas être partielle au sein d'un même "lot", a rappelé la Cour de cassation, ce qui entraîne une conséquence importante en cas d'apparition ultérieure de défauts.

 

Comme les travaux non "réceptionnés", ou non acceptés, les travaux partiellement réceptionnés ne sont pas couverts par la garantie décennale automatique de leur auteur.

 

Un couple, qui avait fait bâtir un pavillon, en a fait l'expérience en ne se déclarant satisfait qu'en partie seulement des travaux des entreprises. Par exemple, dans le "lot menuiserie", il acceptait certaines menuiseries mais pas d'autres.

 

Indemnisation du menuisier

 

Lorsque les défauts d'étanchéïté se sont manifestés quelques mois plus tard, la garantie décennale de la menuiserie n'a pas pu être mise en oeuvre puisque la réception de son travail n'avait été que partielle, ce qui n'est pas permis.

 

Les propriétaires de la maison n'avaient alors plus qu'à tenter d'obtenir une indemnisation du menuisier ou de son assureur en suivant un parcours beaucoup plus difficile: prouver la faute de l'entreprise, prouver leur dommage et prouver un lien certain entre les deux.

 

D'autres difficultés

 

S'ajoute alors une autre difficulté. Le délai pour engager une telle procédure n'est pas de dix ans à compter de la date certaine qu'est la réception des travaux, il est de cinq ans à compter de l'apparition des défauts, ce qui est susceptible de discussion supplémentaire.

 

Si la réception partielle au sein d'un lot, au sein du travail d'un corps d'état, est interdite, il n'est pas interdit en revanche de ne réceptionner qu'un lot et pas un autre. Le lot de menuiserie mais pas celui de maçonnerie, par exemple.(Cass. Civ 3, 2.2.2017, V 14-19.279).

Source : batirama.com / AFP