Bientôt les entreprises devront dévoiler l’identité des salariés qui ont commis l’infraction routière avec leur voiture de fonction

Cette disposition contenue dans la loi relative à la justice du 21e siècle, sera appliquée à compter du 1er janvier 2017.

 

Résumons la situation ! Jusqu’à présent, un salarié qui avait commis une infraction routière avec un voiture de société payait l’amende, mais en revanche n’avait pas de retrait de points, aucune disposition n’obligeant l’employeur à dénoncer le salarié fautif.

 

Le nombre de ponts non retiré a été évalué à deux millions. Certes, certaines entreprises donnent déjà le nom de leurs conducteurs fautifs (Axa, Total ou La Poste…).

 

Une amende de 90 à 1875 euros

 

Toutefois, il avait été relevé que les grands groupes représentent à peine 5% de l’emploi salarié en France. Désormais donc, et à partir du 1er janvier 2017, les propriétaires de voitures de sociétés devront communiquer le nom des salariés qui auront commis une infraction au Code de la route.

 

Si elles refusent, elles devront payer une amende de 90 à 1875 euros. Certes, un communiqué de la CGPME a indiqué que « « obliger un employeur à dénoncer un salarié revêt un caractère délétère peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise ». Mais la loi est la loi !

Source : batirama.com /François Taquet