Agenda fiscal et social juillet 2010

Agenda fiscal et social juillet 2010

Retrouvez vos obligations fiscales et sociales de juillet 2010





 

Date  Professionnels
visés
Obligations Organismes
à contacter

12 juillet 2010

Artisans réalisant des opérations dans l’UE

 

Souscription de la déclaration d’échanges de biens (DEB) des opérations de juin 2010.

 

Service
des douanes
15 juillet 2010

 

Artisans employant moins de 9 salariés

 

Paiement des cotisations afférentes à l’Urssaf du 2e trim. 2010 ou sur les salaires de juin, selon la périodicité de paiement.

 

Urssaf,
Pôle Emploi
Artisans employant plus de 9 salariés

 

Versement des cotisations sur les salaires de juin dans tous les cas.

 

Pôle Emploi
Artisans en société

 

Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2010, versement du solde de l’impôt sur les sociétés, sous peine de majoration de 5 %.

 

Service des impôts
20 juillet
2010
Artisans non salariés

 

Versement du 2e appel de la cotisation d’assurance vieillesse et invalidité-décès (sauf en cas de prélèvements mensuels).

 

Caisse du RSI
 31 juillet
2010
Artisans en société

 

Pour les sociétés ayant clôturé un exercice le 31 mars, envoi de la déclaration des résultats n° 2065.

 

Service
des impôts
 12 août
2010
 Artisans réalisant des opérations dans l’UE

 

Souscription de la déclaration d’échanges de biens des opérations de juillet 2010.

 

 Service des douanes
 15 août
2010
Artisans employant moins de 9 salariés

 

Versement des cotisations Ursaff sur les salaires de juillet.

 

Urssaf, Pôle Emploi
 Artisans employant plus de 9 salariés

 

Versement identique, dans tous les cas.

 

 Urssaf, Pôle Emploi
Artisans en société

 

Pour les sociétés à l’IS ayant clos un exercice le 30 avril 2010, paiement du solde de l’IS.

 

Service
des impôts

Artisans en société

 

Pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2010, déclaration des résultats n° 2065.

 

Service
des impôts

 


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