Les services de contrôle de l’Etat pourront prononcer des amendes administratives et proposer des transactions pénales pour certaines infractions.

En application de la loi dite « loi Macron » du 6 août 2015, une ordonnance du 7 avril 2016 modifie les prérogatives des Direccte et de l’inspection du travail, en permettant notamment aux services de contrôle, de prononcer des amendes administratives et, d’autre part, de proposer des transactions pénales pour certaines infractions.

 

Un décret du 25 avril 2016 complète ce dispositif en précisant les modalités de recours à cette transaction pénale. Cette  réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Quelles sont les mesures visées ?

 

Une première mesureconcerne la procédure d’arrêt temporaire des travaux qui ne vise aujourd’hui que les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Désormais, la procédure visera les « travaux ou activités » au sens large.

 

Arrêt des travaux : une procédure étendue

 

Les situations de danger justifiant l’arrêt temporaire seront élargies: s’ajoute ainsi au danger de chute, d’ensevelissement ou d’exposition à l’amiante, celui lié à l’utilisation des équipements de protection, ainsi que le risque d’électrocution.

 

L’inspection du travail peut ordonner l’arrêt temporaire d’activité en cas de situation dangereuse liée au risque chimique. De manière plus générale, les inspecteurs pourront adresser une mise en demeure puis, éventuellement, décider de l’arrêt temporaire de l’activité s’ils constatent que les mesures et les moyens de prévention exigés en matière de risque chimique sont absents ou insuffisants.

 

Le refus de se plier à la décision de l’administration pourra entraîner le paiement d’une amende administrative de 10 000 € par travailleur concerné.

 

« Retrait immédiat » des travailleurs mineurs

 

Une deuxième mesureconcerne les "procédures d'urgence" pour les travailleurs mineurs. L'inspecteur pourra ainsi imposer le "retrait immédiat" d'un jeune travailleur affecté à des "travaux interdits" ou à des travaux "l'exposant à un danger grave et imminent". 

 

Qui plus est, en cas de "risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale du jeune dans l'entreprise", l'inspecteur pourra proposer à l'administration "la suspension du contrat de travail ou de la convention de stage", avec maintien de la rémunération du jeune.

 

Les moyens d'investigation de l'inspection sont renforcés. Désormais, l’inspecteur a accès aux documents pour vérifier le respect de la réglementation relative "aux harcèlements moral et sexuel" et à "la santé et la sécurité au travail".

 

Transactions pénales au lieu d’un procès

 

Enfin, s’agissant des sanctions et plus particulièrement des infractions les moins graves, l’ordonnance avait introduit la possibilité de "transactions pénales" au lieu d'un procès: l'administration pourra adresser à l'auteur de l'infraction une "proposition de transaction", précisant le "montant de l'amende" et les "obligations" pour faire cesser l'infraction. 

 

A compter du 1er juillet 2016, la Direccte pourra  transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite d’une infraction constituant une contravention ou un délit, prévue et réprimée, par le Code du travail.

 

• Ces transactions pourront concerner les matières suivantes :

 

• Le contrat de travail, de règlement intérieur et de droit disciplinaire ;

 

• L’application des conventions et accords collectifs ;

 

• La durée du travail, de repos et congés, de salaires et avantages, sauf exception ;

 

• La santé et la sécurité au travail, sauf exception ;

 

• Le contrat d’apprentissage ;

 

Cas d’exclusions

 

Sont, toutefois, exclus de cette procédure les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus. La proposition de transaction - établie par le Direccte - sera déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

 

La proposition de transaction est  adressée en double exemplaire à l’auteur de l’infraction, dans le délai de 4 mois pour les contraventions et d’1 an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l’infraction.

 

S’il l’accepte, l’auteur de l’infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d’1 mois à compter de sa réception. Si l’auteur de l’infraction n’a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée.

Source : batirama.com / François Taquet