Le gouvernement vient de soumettre, au Conseil Supérieur de L’énergie, un projet d’arrêté qui s’écarte totalement des mécanismes introduits par la Loi pour la Transition Energétique.

Une loi devenue inutile ?

 

 

 

1. Le Gouvernement met sans cesse en avant la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte, promulguée en Août 2015. © Total

 

A bon droit, d’ailleurs, elle comporte peu d’objectifs chiffrés, mais indique une direction et surtout introduit une nouvelle transparence et plus de contrôle démocratique dans l’élaboration de la politique énergétique de notre pays. Pourtant, le Gouvernement ne se presse pas pour la mettre en œuvre.

 

 

2. En France le Photovoltaïque repart lentement, après avoir été brutalement arrêté fin 2010. © DGS

 

Retard, retard

 

Premièrement, l’application de la Loi sur la Transition Energétique et la Croissance Verte est très en retard. Le site Légifrance, régulièrement mis à jour, publie, article par article, la liste des décrets à prendre pour appliquer la loi, ainsi que leur statut actuel (https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029310724&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14).

 

La lecture du tableau est éloquente. Il liste 164 textes dont la publication est nécessaire à l’application de la loi. Seulement 45 textes sont publiés.

 

D’ailleurs, en regardant de plus près, il apparaît que certains textes publiés sont cités plusieurs fois. Après avoir enlevé les doublons, il reste 26 textes publiés en date du 6 avril 2016, soit environ 16%.

 

 

3. En 2018, tous les bâtiments publics neufs devraient être à énergie positive, puis en 2020, tous les bâtiments neufs. Ces échéances sont très proches et devraient conduire à une forte croissance du photovoltaïque. Indépendamment de ce que prescrit la Loi pour la Transition Energétique. © DGS

 

Une tactique éprouvée

 

Il suffit de ne pas publier les textes d’application pour que la loi ne s’applique pas. C’est une tactique éprouvée, déjà utilisée avec succès pour les Lois Grenelle I et II, dont bon nombre des dispositions principales sont restées dans les Limbes.

 

Pourtant, le site du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Application-de-la-loi-.html) indique que tous les textes d’application devraient être publiés d’ici la fin de 2015. Nous sommes en avril 2016 et c’est très loin d’être le cas. Sans doute une difficulté de mise à jour du site.

 

 

4. Le bois énergie a un bel avenir devant lui, mais sans doute pas sans cahots. Le marché des granulés se tasse face à la forte baisse du prix du fioul domestique. 2 kg de granulés contiennent autant d’énergie qu’un litre de fioul. 1 kg de granulés = 4,9 kWh. Il y a environ 650 kg de granulés dans 1 m³. © PP

 

Des textes très techniques

 

La plupart des textes publiés traitent de questions très techniques, mais relativement mineures : Règles relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (décret n°2015-1554 du 247/11/2015, par exemple, ou encore l’interdiction de vendre à des particuliers des logements HLM énergivores (décret 2015-1812 du 24/12/2015).

 

D’autres sont plus importants, comme les « conditions d'autorisation des sociétés de tiers-financement par l’Autorité de contrôle prudentiel à exercer des activités de crédit, ainsi que les règles de contrôle interne qui leur sont applicables à ce titre » (décret 2015-1524 du 25/112015).

 

D’autres encore sont des pièces indispensables dans le mécanisme de la loi, comme le budget carbone et la stratégie bas carbone (article L.141-1 du code de l’énergie), publiés en novembre 2015 (décret n°2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone).

 

 

5. Les réseaux de chauffage urbain, ainsi que certaines chaufferies industrielles, basculent peu à peu vers la biomasse, en raison d’un régime de TVA réduit à 5,5%. © PP

 

Les principaux décrets ne sont pas publiés

 

Mais, deuxième mouvement, les principaux textes prévus par la loi ne sont pas publiés. Notamment, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) promise pour l’automne 2015, puis pour le début 2016, puis pour le 8 mars, qui se fait toujours attendre.

 

Si le Gouvernement présentait aujourd’hui un projet de décret, en tenant compte des délais juridiques nécessaires, notamment du travail des divers organismes consultatifs qui doivent émettre un avis – le Conseil Supérieur de l’Energie, le Conseil National de la Transition Ecologique, l’Autorité Environnementale – du travail préalable du Conseil d’Etat, etc., la publication de la PPE ne pourrait guère intervenir avant septembre 2016.

 

A ce moment-là, la campagne pour les élections présidentielles de 2017 aura commencé, amenant avec elle sa traditionnelle paralysie règlementaire. Bref, la PPE est mal partie.

 

 

6. La Loi pour la Transition Energétique introduit des objectifs de récupération de chaleur et de froid, à la fois dans l’industrie et pour une valorisation dans les réseaux de distribution de chaleur et de froid urbains. © Ademe

 

En attendant la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE)

 

C’est pourtant un document clef. La PPE est mentionnée 51 fois dans le texte de la Loi sur la Transition Energétique et elle est désormais inscrite dans plusieurs articles du Code de l’Energie, dont l’article L.141-5.

 

La PPE établit « les priorités d’action des Pouvoirs Publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie ».

 

A partir de scénarios d’évolution des consommations d’énergie, la PPE doit préciser pour 5 ans – 2018-2023 - l’évolution du mix (Ndlr : bien mix et pas mixte)énergétique français, notamment la contribution des Energies Renouvelables (ENR), du nucléaire, des énergies fossiles, etc.

 

La Loi sur la Transition Energétique prévoit aussi que le parlement évalue régulièrement le tableau de marche de la PPE.

 

 

7. Certains industriels, comme Wolf, ont mis à profit leur savoir-faire en chauffage, climatisation, ventilation, solaire thermique et photovoltaïque, pour développer des solutions intégrées qui maximisent le recours aux ENR en tertiaire.  © Wolf

 

Les derniers clous dans le cercueil

 

Mais voilà, c’est compliqué, paraît-il, et il faut encore du temps pour réfléchir. Le 6 avril, troisième renoncement, Ségolène Royale, la Ministre en charge de ce dossier a indiqué en conférence de presse qu’elle avait décidé de couper la PPE en deux et de commencer par les ENR.

 

Elle a transmis au Conseil Supérieur de l’Energie un simple projet d’arrêté au lieu du décret rendu obligatoire par la Loi pour la Transition Energétique. Ce n’est pas qu’une petite nuance sémantique.

 

Ce projet d’arrêté modifie deux arrêtés du 18 décembre 2009, l’un sur la Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d’électricité, l’autre sur la production de chaleur. Ces arrêtés avaient été pris en application des lois Grenelle.

 

La PPI de 2009 ne fonctionne pas du tout comme la PPE que l’on attend toujours. La PPI fixe des plafonds d’ENR, sans indiquer de moyens et ne prévoit pas que le Parlement se prononce sur son avancement.

 

 

8. La cogénération de petite et moyenne puissance est un marché en fort développement en Allemagne, en raison de leur structure des prix des énergies : électricité cher et gaz naturel peu coûteux. En France, pour les raisons inverses – électricité relativement bon marché et gaz plus cher qu’en Allemagne – il n’existe pas vraiment, hors des opérations tests subventionnées.  © Bosch

 

Sans contrôle

 

La Loi sur la Transition Energétique introduisait en effet un mécanisme de contrôle détaillé. Elle a modifié l’Article L.141.5 du Code de l’Energie qui indique désormais : « La programmation pluriannuelle de l'énergie est révisée au moins tous les cinq ans pour deux périodes de cinq ans et, le cas échéant, les années restant à courir de la période pendant laquelle intervient la révision…

 

Avant l'échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du présent code rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie…

 

Une fois approuvée, la programmation pluriannuelle de l'énergie fait l'objet d'une présentation au Parlement». La PPI ne prévoit rien de tel. Le contrôle des différents Conseils, Comités d’experts créés par la Loi et du Parlement ne s’exercera pas.

 

 

9. Le projet d’arrêté fixe la puissance crête de l’éolien en mer à 3000 MW en 2023. © Enron

 

Retour vers le futur ?

 

Ce projet d’arrêté du 6 avril 2016 est donc une sorte de retour en arrière. Il décrit un futur qui fonctionne comme 2009. Ce projet énumère des plafonds de puissance installée pour la production d’électricité à partir de 8 sources d’énergies renouvelables.

 

L’idée d’un plafond est très différente de l’idée de la PPE. Si un plafond est atteint, il faut prendre des mesures pour stopper la croissance de l’énergie en cause. C’est ce désastreux mécanisme qui avait permis au Gouvernement Fillon, sans concertation préalable, ni contrôle après coup, d’imposer un brutal moratoire sur le photovoltaïque le 2 décembre 2010. La filière du PV en France ne s’en est toujours pas relevée.

 

		Puissance installée en MW pour la production d’électricité
		Au 31/12/2018	Au 31/12/2023
Eolien terrestre		14 300	21 800 / 23 300
Energie radiative du soleil		10 200	18 200 / 20 200
Hydroélectricité		25 300	25 800 / 26 050
Eolien en mer		500	3 000
Autres énergies marines (hydrolien, éolien flottant, etc.)		-	100
Géothermie électrique		8	53
Bois énergie		540	790 / 1 040
Méthanisation		137	237 / 262

 

Il fixe également, dans son article 2, des objectifs de chaleur et de froid renouvelables et de récupération

 

		Puissance installée en ktep pour la production de chaleur et de froid renouvelables
		Au 31/12/2018	Au 31/12/2023
Biomasse		12 000	13 000 / 14 000
Biogaz		300	700 / 900
Pompes à chaleur		2 200	2 800/ 3 200
Géothermie		200	400 / 550
Solaire thermique		180	270 / 400

 

Le même projet d’arrêté cite également des objectifs de chaleur et de froid livrés par les réseaux urbains, de biométhane injecté dans les réseaux de GrDF, de bioGNV (carburant) et de biocarburants.

 

Il est très discret quant aux moyens de parvenir à ces objectifs, indiquant seulement que « l’objectif est de lancer des appels d’offres expérimentaux de soutien à l’autoconsommation/autoproduction ».

 

 

10. Si la démarche du gouvernement semble tellement incohérente, c’est qu’il n’a pas encore tranché quant à l’avenir du nucléaire en France, ni même quant aux financements nécessaires. EDF réclame une hausse de ses tarifs de 30 à 50% pour y faire face. Il est peu probable que l’entreprise soit entendue avant les élections de 2017. Le rattrapage risque juste d’être plus brutal ensuite. © EDF

 

La question du nucléaire n’est pas tranchée

 

Si le gouvernement renonce à publier une PPE, comme pourtant la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, tant vantée, le lui impose, c’est qu’il n’a pas tranché l’avenir du nucléaire en France.

 

En fait, il n’a pas envie de trancher, transmettant allègrement la patate chaude au gouvernement suivant, celui qui sera issu des prochaines élections présidentielles et législatives en 2017.

 

En effet, tous les scénarios étudiés à propos de la transition énergétique, tablent sur une stagnation ou sur une légère augmentation de la consommation d’électricité au cours des dix ans à venir.

 

Dans ce cadre, pour respecter les objectifs de la loi sur la Transition Energétique, notamment la part des ENR dans la production d’électricité, il faudra fermer des réacteurs nucléaires, sans doute entre 15 et 20 d’ici 2023, sur les 58 en service aujourd’hui dans nos 19 centrales.

 

Une mauvaise question d’argent

 

Pour fermer des réacteurs, il faut décider de le faire. Or fermer des réacteurs nucléaires et les démanteler coûte extrêmement cher. En principe, EDF a provisionné 15 milliards d’Euros pour ce démantèlement. Mais tous les experts s’attendent à des coûts réels bien plus élevés.

 

Le gouvernement britannique évalue, par exemple, à 103 milliards d’Euros le démantèlement des 35 réacteurs du Royaume-Uni. Démanteler coûte cher, mais prolonger de 10 la vie des réacteurs, comme le souhaite EDF, n’est pas gratuit non-plus. EDF évalue à 55 milliards d’Euros le coût du “Grand Carénage” pour prolonger la vie de ses centrales.

 

Ceci d’ailleurs n’effacera pas le coût de l’arrêt et du démantèlement, mais le repousse dans le temps. EDF n’a pas les moyens financiers nécessaires, ni pour l’un, ni pour l’autre. L’Etat non-plus, semble-t-il, qui peine à trouver les 6 milliards d’Euros promis pour la recapitalisation d’Areva.

 

Sans transition

 

De plus, l’Agence de Sécurité du Nucléaire (ASN) n’a pas encore rendu son verdict quant aux travaux à accomplir, réacteur par réacteur, pour prolonger de 10 ans leur durée de vie. Il est attendu pour 2018. Le coût de ce qu’EDF du “Grand Carénage” ne peut raisonnablement être fixé sans ces informations.

 

En renonçant à publier la PPE prévue dans la Loi pour la Transition Energétique, le gouvernement a donc décidé de ne rien décider du tout. Et surtout de ne rien anticiper, tout en choisissant de plafonner les ENR. C’est en quelque sorte, une absence de transition.

 

 

11. Il existe déjà plusieurs solutions techniques de stockage d’électricité en batteries, adaptées à différents usages. Leur coût baisse rapidement et leur durée de vie croît. Le salon Intersolar à Munich en juin prochain offrira l’occasion de faire le point sur leur avancement.

 

Le paysage énergétique change

 

En matière d’énergie, cependant, le paysage change, sans vraiment s’occuper des politiques ou de l’absence de politiques publiques sur l’énergie. Le coût de production du photovoltaïque a formidablement baissé en dix ans. Les coûts de stockage d’électricité sont encore élevés.

 

Pour son stockage ecoBlade qui sera commercialisé en 2017, Schneider Electric annonce par exemple, un coût d’investissement de 500 $ (environ 385 €) par kWh, soit 2500 € (1925 €) par module de base avec une capacité de 5 kWh. Schneider Electric estime pourtant que le coût du stockage va baisser rapidement.

 

Comme les tarifs d’EDF vont augmenter de 30 à 50% selon le Président de l’entreprise, il n’est pas impossible d’ici deux ou trois ans, que les entreprises d’abord, puis les particuliers ensuite, trouvent un intérêt financier dans l’autoproduction et l’autoconsommation d’électricité. La transition énergétique se fera alors par la base, sans rien demander à personne.

 

 

Source : batirama.com / Pascal Poggi