Individualisation des frais de chauffage : les raisons d’une polémique (1/2)
Le décret sur l'individualisation des frais de chauffage selon la quantité de chaleur réellement consommée en immeubles collectifs fait débat.
La déception risque en effet d’être au rendez vous dès janvier 2017…
Débattue depuis le début des années 70, déjà présente dans les lois Grenelle de 2009 et 2010, et remise en avant dans les articles 26 et 27 de la loi de transition énergétique d’août 2015, la répartition des frais de chauffage sur la base de la consommation réelle des résidents fait actuellement l’objet de joutes verbales homériques.
L’Association de Journalistes de la Construction a réuni début mars, au siège parisien de la Capeb, une tribune d’intervenants pour faire le point sur ce sujet. Ce premier article fait le point sur les sujets de conflits.
Les sujets de conflits sont en effet nombreux : la date d’application mentionnée dans les premières versions du décret d’application de l’article 26, le 1er janvier 2017, est jugée précipitée ; le coût de mise en œuvre serait élevé ; la pénalité de 1 500 € par immeuble en cas de non-respect de la mesure est très mal perçue ; cet équipement ne produirait qu’une maîtrise partielle de la charge de chauffage ; et ce texte risque de générer des conflits de voisinage.
Le débat animé par l'AJC donnait la parole à Bruno Macré, directeur de Techem, Hervé de la Giraudière, directeur général adjoint d'Immobilière 3F, Rachid Laaraj, directeur général de Syneval, Christian Cardonnel, président de Cardonnel Ingénierie et David Rodrigues, juriste de l'association CLCV.
Répartir sur des bases réelles
Pour en finir avec une répartition des frais de chauffage aux tantièmes dans les immeubles collectifs équipés d’un chauffage central, l’idée de mesurer les quantités réelles de chaleur consommée est présentée comme plus égalitaire et équitable : on ne paie que ce que l’on consomme !
Déjà, ce postulat est vivement critiqué. Surtout, pour y parvenir, il faut équiper les appartements.
Deux cas de figures existent. Le premier, et le plus courant (90 % des cas), est celui des immeubles dotés d’un réseau de distribution vertical.
On utilise alors des répartiteurs de frais de chauffage. Ils se fixent sur la face avant de chaque radiateur de l’appartement (au milieu et aux trois quarts de sa hauteur). Ces appareils dûment normés (NF EN 834) doivent être calibrés selon le pouvoir calorifique des émetteurs.
Retard en matière de comptage d’énergie
Le second cas est celui des réseaux de distribution horizontaux vers chaque appartement depuis une colonne technique (10 % des immeubles en France). La solution proposée est celle du compteur d’énergie, un équipement dérivé du comptage d’eau qui mesure le débit d’eau de chauffage et, à l’aide de deux sondes, les températures sur les canalisations aller et retour du logement. Des modèles à ultrasons peuvent aussi être exploités.
Selon Bruno Macré, directeur général de l’entreprise Techem, fournisseur de répartiteurs et compteurs d’énergie, 150 millions d’appareils de ce type sont en exploitation en Europe depuis déjà des décennies… et 10 % du parc en France.
Le retard est patent, puisque 2,3 millions de logements en copropriété et 1,3 million de logements sociaux doivent en être munis. Pour lui, ce matériel a réellement la vertu de réduire les consommations d’énergie d’environ 20 %. En se basant sur une dépense de chauffage de 900 € par an, il note un gain net annuel d’une centaine d’euros.
Des compteurs et des thermostatiques
Les gestionnaires proposent le montage de ces équipements dans le cadre de contrat, généralement d’une durée de dix ans. Sur cette base, selon Bruno Macré, le coût des répartiteurs est d’environ 40 € par an et par appartement, celui des compteurs d’énergie de 70 € par an par appartement. Dans les deux cas, les relevés s’effectuent à distance.
Le décret d’application de l’article 26 de la loi de transition énergétique n’en reste cependant pas là. Il précise qu’avant la pose des compteurs d’énergie, les radiateurs devront être équipés de robinets thermostatiques. Mesure élémentaire, mais coûteuse.
Venu présenter le cas de l’Immobilière 3F, Hervé de la Giraudière, directeur général adjoint de ce bailleur social, détaille ce dernier point : « Sur 78 000 logements en Île-de-France, 51 000 sont dépourvus de thermostatiques. Leur installation coûtera 21 millions d’euros. » On rencontre la même situation dans le logement collectif privé.
Notre second article évoquera les problématiques liées au fonctionnement thermique des logements et des copropriétés.
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- par Cédric
- 09/03/2016 21:38:40
Je reprends le commentaire d'"Antisocial" par rapport "Ainsi on ne peut que constater que le dispositif envisagé ne prend pas en compte le vol de calories." Il est clair qu'un appartement idéalement situé (entre plusieurs appartements), n'aura pas forcément beaucoup besoin de chauffer, en récupérant la chaleur de ses voisins. Pour bien faire, il faudra faire une facture avec une partie chaleur répartie (ce qui permettra de bien sensibiliser les consommateurs qui se chauffent à 22°C toute la journée) et garder une composante avec les millièmes.
argent
- par Jolicoco
- 09/03/2016 18:03:54
Excusez pour la faute d'ortographe sur l'article précédent, il faut lire "Ces dispositifs" et non "Ses dispositifs" Mais je réponds directement à Alain. Je doute que Ce dispositif réduise de beaucoup votre facture de chauffage mais je suis sûr qu'il alourdira vos charges. Si vous voulez agir pour que vos voisins soient économes, le plus sûr moyen est que votre chaudière soit correctement régulée. En effet, si on ouvre grand ses fenêtres en hiver dans une installation bien faite, on doit normalement avoir envie très vite de les refermer. Si d'avanture, parce l'on a, par exemple renforcé l'isolation collective, permettant ainsi plus de gaspillage, on doit pouvoir reprendre les réglages de chaudière pour réduire le départ de température d'eau. Vous y gagnerez aussi un plus grand confort. Vérifez donc que votre installation soit correcte. Une bonne gestion de Chaufferie vaut mieux que toutes les réglementations du monde. FC. Expert en énergie.
argent
- par Jolicoco
- 09/03/2016 11:18:12
Bien sûr, on va vers de nouvelles âneries! Comme d'habitude, sous de louables prétextes de civisme ou d'économies d'énergie, on va imposer de nouvelles réglmentations dont l'application va d'abord satisfaire les syndics et les constructeurs qui vont pouvoir encore vendre un peu plus de prestations. Tout le monde sait parfaitement que les économies réalisées par ces dispositifs techniques sont infimes au régard de ce que coûte la réglementation. Mais c'est dans le droit fil de cette épouvatable RT 2012 qui est un véritable déni du bon sens et des économies réelles. Si on veut vraiment faire des économies dans le domaine du chauffage collectif eau chaude, il faudrait d'abord imposer le robinet thermostatique et l'isolation des plafonds avant tout autre chose. Peut-être le jour où il y aura plus de scientifiques que d'économistes ou de politiques autour de la table !
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- par ALAIN
- 09/03/2016 00:16:55
Oui vite, j'habite un logement social et j'ai plus de 65 ans, quand j'ai froid, je me mets un pull supplémentaire. Alors que dans l'ensemble d'habitation, j'observe des locataires irresponsables ouvrir leurs fenêtres sans cesse plus que pour l'aération quotidienne. C'est parfait de responsabiliser les individus. BRAVO
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- par Lecteur-258
- 08/03/2016 11:41:00
Le décret n'est pas paru et est toujours en discussion. Donc, pas de références à vous signaler pour l'instant. La rédaction.
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- par Philippe59
- 08/03/2016 09:08:54
Pourriez-vous, dans vos articles, citer les numéros et dates des décrets ? Cela faciliterait la veille réglementaire. Merci d'avance. Cordialement
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- par Antisocial
- 07/03/2016 19:14:00
Ce projet de décret est particulièrement anti-social. En effet, ce sont les personnes obligées de rester toute la journée dans leur appartement qui paieront davantage (personnes agées, malades, chômeurs...) d'autant plus que leur logement sera en position défavorable ou entouré de logements occupés par des personnes qui partent tôt le matin et rentrent tard le soir. Ainsi on ne peut que constater que le dispositif envisagé ne prend pas en compte le vol de calories.
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Il y a une trentaine d'années, j'ai eu sur mes radiateurs ce genre de système. Cela ressemble à un thermomètre (petit) le produit coloré est sensé s'évaporer avec la chaleur. Pourquoi pas, à condition que le chauffage fonctionne, or avec ce type de chauffage pour avoir 18° au 4ème, il fallait 25 au RDC, même radiateurs fermés.On va encore faire dépenser des sommes folles aux copropriétaires (comme la mise aux normes des ascenseurs) au profit d'entreprises spécialisées et après venir pleurnicher que les gens ne veulent pas dépenser pour isoler leur logement.