Carte d’identification du BTP : le décret est publié
Le décret instaurant l’obligation de la carte d’identification du BTP pour les salariés a été publié. Son objectif : lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
La carte d'identification professionnelle, qui sera obligatoire pour les salariés du BTP travaillant en France, travailleurs détachés compris, a été instaurée par la loi "croissance et activité" promulguée en août dernier.
Il s'agit d'une "carte individuelle sécurisée", qui doit notamment comporter le "logotype de la Marianne", les nom, prénom et sexe du salarié, la date de délivrance et une photo d'identité, précise le décret. Y figurent également des informations sur l'entreprise.
La carte est valide pendant la durée du contrat de travail et de détachement, et doit ensuite être "détruite". La durée de validité monte à cinq ans pour les intérimaires. Plusieurs métiers sont exclus du dispositif: "architectes, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs".
Attente de la publication d'un arrêté
La carte n'entrera toutefois en vigueur qu'après publication d'un arrêté encadrant le traitement des données personnelles des salariés et des entreprises, qui interviendra "le plus vite possible", assure le ministère du Travail. Les entreprises auront alors deux mois pour se mettre en conformité.
L'Etat a confié la gestion de cette carte à l'Union des caisses de France (UCF), qui a notamment pour mission de lutter contre le travail illégal dans le BTP. Pour chaque salarié, les entreprises devront adresser une "déclaration" en ligne à l'organisme.
Pour couvrir les frais de gestion de la carte, l'UCF collectera une "redevance", dont elle fixera le montant, auprès des entreprises du BTP. "A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée", indique le décret.
Amendes de 2000 à 500 000 euros
Les entreprises du BTP dont les salariés ne seront pas munis de cartes professionnelles seront passibles d'une amende de 2.000 euros par salarié, 4.000 en cas de récidive, dans la limite de 500.000 euros maximum.
Jacques Chanut, le président de la FFB, se réjouit dans un communiqué : « La carte d’identification du BTP, est le meilleur moyen pour identifier qui est qui sur chantier et mettre, ainsi, un coup d’arrêt au travail illégal et à la concurrence sociale déloyale.
"La publication du décret est une réelle victoire de la FFB qui plaide pour la généralisation et l’obligation de ce dispositif depuis plusieurs années. Il est temps à présent que des contrôles soient déployés très largement pour lutter contre la fraude au détachement, véritable fléau pour la Profession".
platine
- par Remarque
- 24/02/2016 17:15:47
Toujours de l’esbroufe, la France et l'Europe c'est foutu, pour entreprendre il faut se sauver de France et d'Europe...
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- par D-S
- 24/02/2016 08:42:05
Et tous les intervenants sur des chantiers qui n'appartiennent pas au secteur du BTP, ils font comment ?
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- par Hervé
- 23/02/2016 22:14:55
L'idée est très bonne, mais dans la pratique... 1) Ce sera une charge de plus pour les entreprises françaises 2) Comme il n'y aura pas plus de controles sur le terrain, cela ne changera rien pour les entreprises spécialisées dans le "dumping social" Enfin, comptons sur le ministère pour organiser 1 ou 2 descentes bien "médiatisées" pour indiquer qu'ils ont résolu le problème avec cette idée
platine
- par artisan65
- 23/02/2016 21:12:51
Encore un faux prétexte pour nous discriminer. Une taxe de plus qui ne sert à rien. Le RGE était "obligé": tu payes ou tu t'écrases, maintenant la carte est "obligatoire": si tu payes pas un peu, tu payeras beaucoup! La criminilisation de nos professions par nos syndicats "représentatifs" est intolérable. Nous pouvons boycotter cette obligation débile, cette étoile jaune, tous ensemble nous le pouvons. Pourquoi se refuser ce luxe. Montrer de quoi nous sommes capable. C'est un petit défi facile à relever, un symbole clair.
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- par VELOS
- 23/02/2016 20:09:46
Les retraites étaient plus élevées beaucoup de retraités ne travailleraient plus au noir. De plus les entreprises ne veulent pas faire les petits travaux de dépannage le client est heureux de trouver un retraité pour le faire.
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- par Gérard
- 23/02/2016 19:23:05
Bonjour, Sur le fond, cela ne changera rien. Le taux horaire chargé du travailleur détaché sera toujours à 8€ pour 22€ pour mes propres salariés. Et puis le travailleur déclaré en temps partiel travaillera toujours en temps plein, la différence étant payé au noir. Et nous pouvons encore citer d'autres exemples.... Il y a encore de beaux jours pour le dumping social !!!
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- par Jean louis
- 23/02/2016 18:17:38
Génial, si au moins elle était numérique on avancerait dans le 21e siècle.
argent
- par gec
- 23/02/2016 18:02:25
Je ne pense pas que cette décision aura l'effet escompté, mais elle aura le mérite de compliquer un peu plus la vie des petites entreprises (effet inverse de simplification) d'engendrer un peu plus de frais et surtout l'avantage de créer quelques centaines d'emplois au niveau national. Au final engendrer des frais supplémentaires donc un cout du travail un peu plus élevé. Total cout du travail élevé = travail dissimulé supplémentaire chez les particuliers. Sans compter les fraudes qui vont en découler inévitablement.
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Cette carte d'identification existe depuis bientôt 10 ans. Et elle m'est jamais demandée en contrôle sur les chantiers par les maitres d'oeuvre, sps, ect. Pourtant depuis 10 ans c'est le seul contrôle qui permettait l'identification au minimum des salariés. Que de temps perdu, le mal est fait.