Sept hommes ont été condamnés à des peines allant de 10 000 à 400 000 euros d'amende ainsi que des peines d'emprisonnement pour une escroquerie en bande organisée du dispositif MaPrimeRénov'.
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné sept personnes pour avoir mis en place un système destiné à détourner les fonds du dispositif MaPrimeRénov’, causant un important préjudice aux finances publiques comme aux consommateurs. Les condamnés devront également rembourser les sommes indûment perçues à l’Anah (Agence nationale de l’habitat.
Une organisation structurée
Âgés de 27 à 46 ans, six Français et un ressortissant turc ont été reconnus coupables d’avoir participé à un réseau organisé dont la finalité consistait à obtenir frauduleusement des aides publiques liées à la rénovation énergétique des logements. Lors de l’audience, le parquet avait dénoncé "une organisation structurée dans l'objectif de capter illégalement des fonds publics", dans laquelle chaque intervenant occupait une fonction précise, depuis la prospection commerciale jusqu’au dépôt des dossiers et à la redistribution des fonds obtenus.
Au cœur du dispositif figurait la société UG Audit, chargée de déposer les demandes d’aides. Selon l’accusation, plusieurs protagonistes jouaient des rôles complémentaires afin de contourner les procédures de contrôle et de validation imposées par MaPrimeRénov’.
Des condamnations lourdes
Considéré comme le principal organisateur de la fraude, Enes A., présenté par le parquet comme étant "au cœur de l'ingénierie de cette fraude" et agissant comme "donneur d'ordres" et ", a été condamné à :
– trois ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis ;
– Une année ferme aménagée sous bracelet électronique ;
– 400 000 euros d’amende ;
– Et, enfin, la confiscation de plus de 130 000 euros détenus sur ses comptes.
Arif D., dirigeant officiel d’UG Audit, décrit comme une "courroie de transmission vers les démarcheurs" et chargé de contrôler les audits présentés dans les dossiers, a écopé de deux ans de prison, dont dix-huit mois avec sursis, assortis d’une période sous bracelet électronique, ainsi que de 10 000 euros d’amende et de la confiscation de 24 000 euros.
Pierre-Alexandre T., responsable du recrutement et de l’animation du réseau commercial, a quant à lui été condamné à deux ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis, à 100 000 euros d’amende et à la confiscation de près de 225 000 euros.
Par ailleurs, Ibrahim A., chargé de recevoir puis redistribuer les aides perçues, a été condamné à six mois de prison sous bracelet électronique. La justice a également ordonné la confiscation d’un compte bancaire contenant plus de 77 000 euros, d’un compte professionnel crédité de 130 000 euros et du produit de la vente d’un Porsche Cayenne – soit 70 000 euros.
Audits irréguliers et préjudice pour les consommateurs
Le tribunal a également sanctionné les autres intervenants impliqués. Vivien M., qui avait fourni les certifications nécessaires au dépôt des dossiers, a été condamné à un an de prison avec sursis ainsi qu’à une amende de 15 000 euros. Les deux démarcheurs, Alexandre L. et Max C., reconnus coupables d’avoir réalisé des audits sans disposer des qualifications ou certifications requises, ont chacun été condamnés à des peines de jours-amende. Ils devront respectivement verser 36 000 euros et 30 600 euros, sous peine d’incarcération proportionnelle en cas de non-paiement.
Au-delà des sanctions pénales, l’ensemble des condamnés devra verser solidairement 100 000 euros à l’association de défense des consommateurs Que Choisir Ensemble, partie civile dans cette affaire, au titre du préjudice subi par les particuliers concernés.
Partie civile dans le dossier, l’Agence nationale de l’habitat a salué une décision qu’elle considère comme "la concrétisation d'un travail collaboratif minutieux" mené avec les autorités judiciaires et les services d’enquête. L’établissement public rappelle que le renforcement progressif des dispositifs de contrôle porte ses fruits car plus de 174 millions d’euros de tentatives de fraude ont été détectés et bloqués en 2025 avant même le versement des aides.
Face à la multiplication des démarchages abusifs comme des montages frauduleux, l’agence invite les ménages souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique à se rapprocher du réseau public France Rénov’, afin de bénéficier d’un accompagnement sécurisé.
Source : batirama.com / AFP / Laure Pophillat / © Copie d'écran 20h TF1