La dernière loi anti-squat a renforcé les droits des propriétaires. Procédure administrative, expulsion judiciaire, sanctions pénales : voici les règles applicables en 2026 face à l’occupation illicite d’un logement.
L’occupation illicite des logements (ou "squat") est un véritable fléau auquel les propriétaires craignent d’être confrontés. Une profonde évolution législative de 2023 (Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023) a été mise en place pour protéger les logements contre le squat. Entre durcissement pénal, extension des procédures administratives d’évacuation et nouveaux projets de réforme, le régime juridique pour la lutte contre le squat s’est considérablement transformé. En 2026, les propriétaires disposent d’outils plus efficaces pour récupérer leur bien.
Le squat : une occupation sans droit ni titre
Le squat se définit comme l’occupation d’un local sans autorisation du propriétaire et sans titre juridique permettant d’y demeurer. L’entrée dans les lieux par le squatteur doit être réalisée par une intrusion obtenue par effraction, menace, violence, contrainte ou manœuvre frauduleuse. Les "manœuvres" peuvent être constituées par l’utilisation frauduleuse d’un double de clés, le changement de serrure après une entrée irrégulière, la fracturation de portes ou de serrures, l’escalade d'une clôture, l’intrusion d’un propriétaire chez son locataire avec une clé conservée illicitement, etc.
Toutes les occupations irrégulières ne relèvent pas juridiquement du squat. Cette distinction conditionne la procédure applicable. Ainsi, le locataire qui demeure dans les lieux après la résiliation de son bail, l’occupant hébergé gratuitement qui refuse de partir ou encore le sous-locataire indélicat ne sont pas automatiquement qualifiés de squatteurs. Leur entrée dans les lieux ayant été initialement autorisée, l’administration considère généralement que l’élément d’intrusion frauduleuse fait défaut.
Dans ces hypothèses de "non squat", la procédure administrative accélérée, applicable en cas de squat, est exclue. Le propriétaire ne peut qu’engager une action judiciaire classique d’expulsion devant le juge des contentieux de la protection. © Magnific
La loi "anti-squat" de 2023 : un tournant majeur
Adoptée dans un contexte de forte médiatisation de certaines affaires, la loi du 27 juillet 2023 a profondément renforcé la protection des propriétaires de logements squattés. Le squat est illégal. Le Code pénal réprime donc cette atteinte au domicile à l’article 226-4. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la notion de domicile a été élargie : elle englobe désormais tout local d’habitation contenant des biens mobiliers appartenant à une personne, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, que cette personne y habite ou non. Aucune distinction n’est faite entre une résidence principale ou secondaire. Ainsi, depuis cette loi, une résidence secondaire, un logement vacant entre deux locations ou un bien en cours de succession peuvent bénéficier de cette protection.
La violation de domicile ainsi que le maintien illicite dans le logement après l’intrusion sont, depuis 2023, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, contre un an et 15 000 euros auparavant.
Concernant les locaux à usage d’habitation (autres que le domicile), commerciaux, agricoles ou professionnels, l’article 315-1 du Code pénal réprime également l’occupation frauduleuse. L’introduction dans ces lieux par manœuvre, menace ou contrainte expose désormais les auteurs à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le squat est donc plus sévèrement réprimé lorsque le local occupé est le domicile.
Le législateur a également créé de nouvelles infractions dont le délit d'usurpation d'identité de propriétaire. Toute personne se prétendant faussement propriétaire d’un bien afin de le louer encourt ainsi trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 313-6-1 du Code pénal). La loi sanctionne enfin l’incitation au squat. Ainsi, la diffusion de méthodes (publicité, propagande,…) destinées à favoriser l’occupation illicite d’un logement peut entraîner une amende de 3 750 euros.
Attention, un propriétaire ne doit pas se faire justice lui-même en forçant les squatteurs à libérer le logement. Il risque alors trois ans d’emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal). © Magnific
Une procédure administrative accélérée élargie
Le principal apport pratique de la réforme de 2023 réside dans la possibilité d’engager la procédure administrative d’évacuation pour réagir face à une situation de squat. Un propriétaire – ou une personne agissant pour le compte du propriétaire – peut solliciter l’intervention du préfet pour sa résidence principale, une résidence secondaire, un logement vacant ou un bien entre deux locations.
Pour engager cette procédure, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
– déposer plainte auprès d’un poste de police ou de gendarmerie ;
– Établir son droit sur le logement (titre de propriété, factures, documents fiscaux, attestations,…) ;
– Faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou un commissaire de justice – en pratique, le constat du commissaire de justice demeure souvent la solution la plus efficace.
Une fois le dossier transmis, le préfet dispose théoriquement de 48 heures pour se prononcer. Il peut accepter ou refuser. S’il accepte la demande, il met les squatteurs en demeure de quitter les lieux dans un délai minimal de 24 heures lorsqu’il s’agit du domicile du demandeur, ou de sept jours dans les autres cas. À défaut de départ volontaire dans ce délai, le représentant de l’État dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation du logement avec la force publique. Si le préfet refuse la demande, le propriétaire peut contester cette décision en référé, soit devant le tribunal administratif, soit devant le juge judiciaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion.
Malgré ce mécanisme accéléré, les propriétaires se heurtent fréquemment à la prudence des préfectures. Le préfet conserve un important pouvoir d’appréciation et peut refuser l’évacuation lorsqu’il estime les preuves insuffisantes – pas de plainte, pas de constat de l’occupation illicite, pas de preuves d’effraction, etc. – ou invoque un motif d’intérêt général.
La situation personnelle des occupants est également prise en considération : présence d’enfants, état de santé ou vulnérabilité sociale peuvent conduire à retarder l’intervention.
Dans les faits, beaucoup de procédures administratives s’étendent sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. © Magnific
La procédure judiciaire : souvent incontournable
Lorsque la procédure administrative échoue ou n’est pas applicable, le propriétaire doit saisir le juge pour pouvoir déloger les squatteurs.
Les trois conditions cumulatives citées plus haut sont également nécessaires dans le cadre de la procédure judiciaire : dépôt de plainte, preuve de son droit de propriété, constat de l’occupation illicite. L’action est généralement introduite en référé devant le juge des contentieux de la protection avec l’assistance d’un avocat.
Après la décision judiciaire d’expulsion, un commandement de quitter les lieux est délivré par un commissaire de justice, à la demande du propriétaire. Si les squatteurs restent malgré tout dans les lieux, le préfet peut être sollicité pour accorder le concours de la force publique afin de les évacuer du logement.
Les délais de la procédure judiciaire sont longs : entre 6 mois et jusqu’à 2 ou 3 ans en cas d’appel des décisions rendues et des recours des occupants.
Enfin, il est à note que, contrairement aux locataires expulsés dans le cadre d’un bail d’habitation, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Leur évacuation peut intervenir à tout moment de l’année, y compris entre le 1er novembre et le 31 mars.
Le cas des locations touristiques : une faille juridique persistante
Les plateformes de location de courte durée ont fait émerger de nouvelles difficultés : certains occupants réservent légalement un logement puis refusent de le quitter à l’issue du séjour. Or, leur entrée dans les lieux ayant été autorisée, l’administration considère souvent qu’il ne s’agit pas d’un squat au sens pénal. Le propriétaire doit alors engager une procédure judiciaire, sans pouvoir bénéficier de l’évacuation administrative rapide. Afin de combler cette incohérence juridique, une proposition de loi a été déposée le 28 novembre 2025.
À ce jour, l’issue de cette proposition de loi est incertaine.
Source : batirama.com / Nathalie Quiblier / © Magnific