Les professionnels du bâtiment, qu'ils soient constructeurs, installateurs ou encore architectes, souscrivent une assurance de responsabilité civile décennale.
Une garantie indispensable qui protège son activité et ses biens en cas de dommage après travaux. Cette garantie décennale peut-elle toutefois s’appliquer aux dommages constatés à la suite de travaux d'installation d’un système de climatisation ?
Les dommages couverts par l’assurance décennale
Les dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui conduiraient à le rendre inhabitable ou impropre à son usage sont couverts par la garantie décennale sur une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Cela concerne par exemple les désordres susceptibles de conduire à l’effondrement du bâti ou à l’apparition de défauts d'étanchéité importants qui ne permettraient plus aux habitants d’occuper les lieux ou aux salariés de poursuivre leurs activités dans le cadre d’un bâtiment à usage tertiaire.
Cette responsabilité décennale est prévue par le Code civil, à l’article 1792, et vise tous les acteurs mentionnés à l’article 1792-1 : architectes entrepreneurs, techniciens… Quant à la nature de l’ouvrage concerné, il peut s’agir d’un élément d’équipement « considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage », conformément à l’article 1792-2 du Code civil.
Les équipements de climatisation sont-ils concernés par la garantie décennale ?
Les équipements de climatisation peuvent répondre aux critères de l’article 1792-2 du Code civil dès lors qu’ils sont fournis et posés par l'entreprise dans le cadre d’un contrat incluant la mise en place de toute l'installation. Ces conditions ont été reconnues et précisées par l’Arrêt n°838 du 12 novembre 2020 de la Cour de Cassation. La pompe à chaleur, alternative moins énergivore à la climatisation lorsqu’elle est réversible, a, elle aussi, été reconnue comme un « ouvrage » pouvant être couvert par la garantie décennale par l’arrêt du 24 septembre 2014.
En revanche, un appareil de climatisation mobile qui n'implique aucune action de fixation au bâti n’est bien entendu pas concerné par ces dispositions.
Au moment de souscrire un contrat d’assurance décennale, le professionnel doit veiller à ce que les dispositions tiennent compte de la réalité de son activité. Toute activité non déclarée au contrat ne pourra pas être prise en charge par la garantie décennale. Ainsi, si l'entreprise est amenée à réaliser des travaux de plomberie, elle doit souscrire une garantie décennale plomberie. Ces précisions intéressent également le maître d’ouvrage lorsque celui-ci souhaite vérifier l’assurance de l'entreprise sélectionnée pour la réalisation des travaux.
Source : batirama.com