Après de longues négociations entre l?administration et les parties prenantes, le ministère du Logement vient d?adresser au conseil d?État le projet définitif de décret.
Ce texte va obliger propriétaires et bailleurs sociaux à équiper d’appareils de mesure de quantité de chaleur fournie les appartements d’immeubles collectifs dotés d’un chauffage central.
La mesure est applicable au 31 mars 2017 ; mais des délais sont accordés : jusqu’au 31 décembre 2017, et, pour les logements sobres en énergie (portant l’étiquette énergétique A ou B, selon un arrêté à venir), jusqu’au 31 décembre 2019.
Trois cas de dérogations
Trois cas de dérogation sont prévus : les hôtels et foyers-logements ; lorsque l’application du texte est techniquement impossible ; et quand elle est financièrement excessive en raison de la modification « de l’ensemble » de l’installation de chauffage.
Cette généralisation des compteurs d’énergie astreint préalablement les propriétaires à réguler la température de la pièce « quand cela est techniquement possible » ; le texte cite l’exemple des thermostatiques (notre photo).
La mesure a suscité des débats polémiques entre l'administration et les parties prenantes (copropriétaires, locataires et bailleurs...).
Source : batirama.com / B. Reinteau