Plusieurs passages de la loi encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale ont été déclarés inconstitutionnels par le Conseil constitutionnel.
Saisi par Orange, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la loi de 2020 encadrant le démarchage téléphonique. Si la décision modifie le régime des sanctions, elle ne remet pas en cause les principales règles applicables, notamment l'interdiction de démarcher les particuliers pour des travaux de rénovation énergétique.
Une partie de la loi censurée
Le cadre juridique du démarchage téléphonique évolue une nouvelle fois. Dans une décision rendue à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'opérateur Orange dans le cadre d'un litige devant le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
Cette décision ne remet toutefois pas en cause l'architecture générale du texte, qui interdit notamment toute prospection téléphonique en matière de rénovation énergétique et impose aux professionnels de consulter la liste d'opposition Bloctel avant toute campagne de démarchage. Elle concerne uniquement le régime des sanctions administratives prévu par la loi.
Le principe du "non bis in idem" au cœur de la décision
Le Conseil constitutionnel s'est penché sur les dispositions permettant à plusieurs autorités administratives indépendantes de sanctionner un même professionnel pour des faits identiques. En l'état du droit, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ainsi que l'administration chargée de la concurrence et de la consommation pouvaient chacune engager des poursuites et prononcer des sanctions lorsqu'elles constataient des manquements relevant de leurs compétences respectives.
Pour les Sages, ce mécanisme méconnaît le principe constitutionnel selon lequel une même personne ne peut être sanctionnée plusieurs fois pour les mêmes faits. La possibilité de cumuler plusieurs procédures administratives a donc été jugée contraire à la Constitution.
La règle "non bis in idem" – ou "ne bis in idem" – est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d'après lequel "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits" (ancien code d'Instruction criminelle). © Magnific
Une abrogation reportée à 2027
Afin d'éviter de fragiliser les procédures actuellement en cours et de laisser au législateur le temps d'adapter le dispositif, le Conseil constitutionnel a choisi de différer les effets de sa décision. Les dispositions censurées ne seront ainsi abrogées qu'à compter du 31 octobre 2027. D'ici cette échéance, les autorités administratives conserveront leurs pouvoirs de contrôle, mais elles ne pourront plus engager de poursuites contre un professionnel déjà poursuivi ou sanctionné par une autre autorité pour les mêmes faits.
Cette période transitoire doit permettre d'assurer la continuité de la lutte contre les appels frauduleux tout en garantissant le respect des principes constitutionnels.
Quid de l'interdiction du démarchage en rénovation énergétique ?
Pour les professionnels du bâtiment, la décision ne modifie en rien les règles relatives à la prospection commerciale dans le secteur de la rénovation énergétique. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2020, les entreprises n'ont plus le droit de démarcher téléphoniquement des particuliers pour leur proposer des travaux de rénovation énergétique. Elles demeurent également tenues de vérifier que les personnes contactées ne figurent pas sur la liste Bloctel lorsqu'elles réalisent des opérations de prospection autorisées. Ces obligations restent pleinement en vigueur.
Cette décision intervient alors même qu'un nouveau changement législatif est sur le point de s'appliquer. En effet, adoptée en 2025, une nouvelle loi doit entrer en vigueur au début du mois d'août et modifier en profondeur les règles du démarchage téléphonique. Le texte inverse la logique actuellement en vigueur : les entreprises ne pourront plus appeler librement les consommateurs, sauf opposition de leur part, mais devront au contraire recueillir leur accord préalable avant toute sollicitation commerciale.
Source : batirama.com / AFP / Laure Pophillat / © Magnific