Depuis 2005, la règlementation sur l’accessibilité des bâtiments s’est renforcée. Concernant Les balcons, loggias et terrasses, elle reste techniquement floue. Afin de palier ce manque, des règles de mise en œuvre plus claires sont enfin parues.
Durant ces dernières années, les pouvoirs publics ont fait considérablement évolué la réglementation sur l’accessibilité. Objectif : permettre aux personnes à mobilité réduite une meilleure insertion dans notre société.
En effet, le vieillissement croissant de la population, associé aux quelques 3 millions de personnes souffrant d’un handicap en France, doit être pris en compte. C’est dans ce contexte que s’est déroulée la publication de la Loi du 11 février 2005, plus connue sous le nom de “Loi sur l’accessibilité”, puis de plusieurs décrets.
Problèmes techniques
Dans un premier temps, le décret du 17 mai 2006 modifie certaines dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Il confirme l’obligation, pour «les bâtiments d’habitation collectifs et les maisons individuelles, […] d’être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap».
Il indique également «qu’au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia […] doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant», pour tout bâtiment d’habitation dont la demande de permis de construire a été déposée au 1er janvier 2008.
Ces aménagements sont précisés dans l’arrêté du 1er août 2006, modifié par celui du 30 novembre 2007. Techniquement difficiles à concilier et à traiter par les professionnels (maîtres d’œuvre, bureaux d’étude ou entrepreneurs), le ministère du logement, et plus particulièrement la DHUP*, a mandaté le CSTB** fin 2006 pour la réalisation d’un guide présentant des solutions en adéquation avec la réglementation.
Des lacunes avérées
Publié courant décembre 2007, et disponible en téléchargement gratuit sur le site du ministère du Logement, le guide “Principes constructifs pour l’Accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses” a subi de nombreuses critiques de la part de la profession.
Non consultée lors de la rédaction de l’ouvrage, elle a soulevé ses lacunes induisant une forte probabilité de sinistres. La question de la réalisation de tels ouvrages, et particulièrement des balcons, a notamment inquiété certains professionnels.
“Consensus” technique
Le ministère du Logement a donc décidé, courant 2009, d’établir un groupe de travail avec les acteurs concernés. Fruit de cette concertation, les “Carnets de détails pour l’accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses dans les constructions neuves” est paru en juin dernier, disponible gratuitement sur les sites Internet du CSTB et du ministère.
Il propose un inventaire complet de solutions techniques, dont vous trouverez certains exemples dans les pages suivantes, applicables dans le respect des règlementations en vigueur et des règles de l’Art.
* Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages
** Centre Scientifique et Technique du Bâtiment
Carnets de détails : comment éviter les sinistres sur les balcons !
Les détails présentés traitent de la liaison menuiserie-gros œuvre, souvent cause de sinistres dans la réalisation des balcons. D’autres solutions peuvent cependant être mises en œuvre, à condition de répondre aux textes réglementaires.
Les solutions techniques génériques présentées dans les “Carnets de détails pour l’accessibilité des balcons, des loggias et des terrasses dans les constructions neuves” ont été rédigées dans le respect de la règlementation et des règles de l’art en vigueur.
Elles sont basées sur les connaissances actuelles en matière de produits et de leur mise en œuvre. Les détails présentés dans ce document traitent de la liaison menuiserie-gros œuvre, point souvent cause de sinistres dans la réalisation des balcons.
La liste des propositions est loin d’être exhaustive et n’interdit en rien la mise en place d’autres solutions ou innovations (que ce soit en termes de produits ou de conception des ouvrages) répondant aux textes règlementaires. Certains exemples sont présentés ci-dessous. Avant toute mise en œuvre des dispositifs décrits dans le guide, l’attention est portée sur plusieurs points :
- le respect de toutes les règlementations (incendie, thermique, sismique, etc.) doit être vérifié ;
- les cotes de protection contre les remontées d’humidité (NF DTU 20.1) et la mise en œuvre des portes-fenêtres (NF DTU 36.5 et cahier du CSTB n°3521) doivent être respectées ;
- respecter les prescriptions concernant le relevé d’étanchéité des toitures-terrasses avec dalles sur plots et celles concernant la hauteur disponible sous les dalles sur plots ;
- bien étudier les points particuliers tels que :
- mise à niveau du côté extérieur ;
- menuiseries (fixations et dispositifs de calfeutrement) ;
- revêtement intérieur ;
- pente des balcons ;
- étanchéité,
- garde-corps…
La bonne mise en œuvre d’une solution d’accessibilité des balcons, loggias et/ou terrasses passe par l’indispensable coordination des différents intervenants associés au projet.
