La loi du 9 novembre 2010 a ouvert un droit à la retraite anticipée au titre de la pénibilité. Ce nouveau cas de départ sera applicable pour les pensions à compter du 1er juillet 2011.
Les décrets et l’arrêté nécessaires à la mise en œuvre du départ anticipé au titre de la pénibilité du travail ont été publiés au JO du 31 mars. Ce nouveau cas de départ anticipé est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
A compter de cette date, les assurés âgés d’au moins 60 ans pourront faire liquider une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance effectivement accomplie. Ce système ne concerne toutefois que les salariés du régime général. Les assurés relevant du régime social des indépendants en sont exclus.
Pratiquement les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente partielle correspondant à un certain pourcentage pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans (même en l’absence de l’intégralité de leurs trimestres) et sous les conditions suivantes :
1ere hypothèse : reconnaissance d’un accident de travail, ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné la reconnaissance d’un taux d’au moins 20 % d’IPP. Attention, ce taux de 20 % peut RESULTER DU cumul de plusieurs taux d’IPP (d’au moins 10 %) à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, définies par arrêté du 30 mars 2011
2e hypothèse : reconnaissance d’un accident de travail, ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné la reconnaissance d’un taux entre 10 et 20 %. Toutefois, dans ce cas, les conditions suivantes devront être réunies :
- le taux d’IPP de 10 % devra résulter d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident de travail ;
- le salarié devra justifier avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
- l’incapacité permanente devra être directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels;
- le salarié devra voir sa situation évaluée par une commission pluridisciplinaire.
Ce dispositif devrait concerner 30 000 personnes et coûter 300 millions d'euros par an. Le financement de la retraite pour pénibilité est assuré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. À ce titre, il est institué une quatrième majoration de cotisation AT-MP. Ce dispositif sera applicable pour la première fois à compter de la tarification des AT-MP 2012
Source : batirama.com/F. Taquet
