Les formalités liées à l’enregistrement des contrats d’apprentissage viennent d’être simplifiées par un décret pris en fin d’année dernière.
Comme auparavant, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, à la chambre consulaire dont il relève (chambre des métiers et de l’artisanat) pour qu’il soit enregistré, et ce avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
Mais désormais, la chambre consulaire est seule compétente pour juger la validité du contrat d’apprentissage. Auparavant, la chambre consulaire procédait à l’enregistrement du contrat puis le transmettait à l’administration qui contrôlait la validité de l’enregistrement.
Précision : si ce contrôle administratif a posteriori a été supprimé, une copie des contrats d’apprentissage conclus va continuer à être envoyée aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à des fins d’information et de suivi statistique.
Moins de pièces justificatives à envoyer !
Autre changement : jusqu’à présent, l’employeur devait joindre au contrat un certain nombre de justificatifs (titres ou diplômes du maître d'apprentissage, par exemple), dont la liste est fixée par arrêté. Désormais, ces pièces n’ont plus à être systématiquement envoyées mais doivent être tenues à disposition du service d’enregistrement et lui être communiquées sur demande.
Enfin, l’obligation de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’enregistrement du contrat, a été supprimée. Une visite médicale d’embauche doit cependant toujours être réalisée, dans un délai de 2 mois à compter de l’embauche.
Remarque : ces modifications s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 décembre 2011.
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011, JO du 23
Source : batirama.com
