Un récent décret précise un certain nombre de points relatifs aux obligations déclaratives de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Pour adopter le statut d'EIRL, l'entrepreneur doit simplement déposer une déclaration d'affectation au registre de publicité légale auquel il est tenu de s'immatriculer (au répertoire des métiers pour les artisans, au greffe du tribunal de commerce du lieu de son établissement principal s'il est auto-entrepreneur).
Déclaration d’affectation
Cette déclaration doit comporter, en particulier, un état descriptif qui comprend obligatoirement les biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (local, matériel, outillage, marchandises…), et facultativement les biens qui sont seulement utiles aux besoins de l'activité et que l'entrepreneur décide d'y affecter (par exemple un véhicule servant à la fois à un usage professionnel et personnel).
Attention aux biens mixtes
Le décret vient compléter la notion de « biens nécessaires à l'activité professionnelle » en précisant qu'il s'agit de « ceux qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité ». Ainsi, les biens mixtes, à usage personnel et professionnel, peuvent ne pas être affectés au patrimoine professionnel même s'ils sont nécessaires à l'exercice de l'activité.
Source : Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012, JO du 31
source : batirama.com
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