Le ministre du Logement, Benoist Apparu a annoncé, devant la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm, des mesures pour favoriser l’accession sociale à la propriété.
La location accession (PSLA) est un dispositif, sous plafond de ressources, financé par l’Etat à travers un taux réduit de TVA à 5,5%, 15 ans d’exonération de taxe foncière et la possibilité de souscrire un PTZ+ au moment de la levée de l’option. Une sécurisation des accédants est garantie par l’opérateur qui dispose d’un agrément de l’Etat (rachat du bien à prix garantie, offres de relogement…).
Le gouvernement veut apporter des évolutions au PLSA avec les mesures suivantes :
- Une enveloppe sur fonds d’épargne majorée de plus de 40 % par rapport à 2010 a été décidée permettant l’accession sociale à la propriété de 10.000 ménages. Le montant de l’enveloppe atteindra 300 M€, contre 210 M€ en 2010.
- Un décret permettant l’assouplissement du PLSA va être publié. Il permettra aux opérateurs de bénéficier de 6 mois supplémentaires pour trouver des accédants, et de basculer dans un régime de location aux conditions du PLS s’ils n’y parviennent pas dans ce délai.
- Un certain nombre de modalités entre PTZ+ et PSLA vont être harmonisées, à compter du 1er juin 2011 pour faciliter leur cumul. Le texte vient d’être soumis au CNH (Conseil National de l’Habitat).
Enfin, 2011 est aussi l’année d’entrée en vigueur d’une nouvelle procédure de distribution des prêts réglementés par les banques : PLS, PLI et PSLA. La mise en place du nouveau processus de distribution est désormais en marche.
Source : batirama.com
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