Toutes les annonces immobilières, y compris celles des particuliers, devront afficher les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE) à partir du 1er janvier 2011, comme l’avait prévu la loi Grenelle 2 de juillet 2010.
Cette obligation d’affichage s’applique à tous les biens immobiliers au moment des ventes et des locations, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de réaliser un DPE à compter du 1er janvier, selon un décret publié au Journal Officiel de vendredi.
Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes de logements et le 1er juillet 2007 pour les locations, le DPE permet de connaître les consommations d’énergie et de favoriser leur maîtrise, en classant les biens en sept catégories de A (50 kW/h par mètre carré et par an, soit 250 euros de dépenses) à G (450 kWh/m2/an, 2.250 euros).
En cas d’absence d’affichage dans l’annonce, pour les 600.000 transactions et le million de locations réalisées chaque année, il est prévu la possibilité de l’annulation de l’acte (ou la réduction du prix) et, au plan pénal, 37.500 euros d’amende et même un maximum de deux ans de prison.
Quatre millions de DPE ont été déjà réalisés depuis 2006 pour un coût variant entre 60 et 150 euros, ce qui porte la facture de l’ensemble des diagnostics obligatoires à environ 450 euros pour un F3.
Le DPE est un des diagnostics qui doit figurer obligatoirement, lors d’une vente, dans les contrats immobiliers avec les constats amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, et installations intérieures de gaz et d’électricité, et lors d’une location, avec les constats plomb et risques naturels et technologiques.
L’ensemble de la profession immobilière "ne sera pas en ordre de marche" le 1er janvier, avait affirmé le 16 décembre la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim).
"Les 900 agences Century 21 respecteront la loi. Il est toutefois probable que pendant quelques jours il y aura un nombre inférieur d’annonces à celui de la fin d’année 2010 car certains vendeurs particuliers refusaient jusqu’à présent de payer le DPE avant l’annonce car celui-ci n’était obligatoire qu’au moment de la signature de la promesse de vente", a déclaré Laurent Vimont, président de ce réseau d’agences.
Source : batirama.com / AFP
