Les taux d'impositions sont revus à la baisse et seuls les contribuables dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros seront désormais assujettis à l'ISF.
300.000 contribuables en moins
Le députés ont adopté vendredi l'article 1 du projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine. Selon cet article seuls les contribuable dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 millions d'euros (contre 800 000 euros actuellement) seront redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette première mesure devrait permettre à 300 000 contribuables précédemment assujettis à l'ISF de sortir du champ d'application de cet impôt.
Des taux d'imposition revus à la baisse
Le barême en vigueur jusqu'à présent prévoyait une imposition progressive avec six tranches auxquelles s'appliquaient six taux allant de 0,55% pour une première tranche comprise entre 800 000 et 1,31 million d'euros à 1,8% pour la dernière tranche.
Le projet de loi ne retient que deux taux d'imposition, le premier ramené à 0,25% s'applique à une première tranche comprise entre 1,3 et trois millions d'euros et le second fixé à 0,5% s'applique aux montants supérieurs à trois millions d'euros.
Report de la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF
L'Assemblée Nationale statuera sur l'ensemble du projet de loi mardi prochain, quant au Sénat il devrait se prononcer à partir du 21 juin.
Compte tenu des évolutions prévues dans ce projet de loi, dont certaines seraient applicables dès 2011, la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF a été reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.
Source : batirama.com
