Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires a été rallongé. Désormais, les auto-entrepreneurs ne perdent le bénéfice du micro-social en l'absence de chiffre d'affaires qu'à l'expiration d'une période de 36 mois civils ou de douze trimestres civils consécutifs.
Ce délai était auparavant de 12 mois civils ou 4 trimestres consécutifs. Cette mesure permet ainsi aux auto-entrepreneurs de poursuivre leur activité malgré un contexte économique difficile. Rappelons que relèvent obligatoirement du régime micro-social :
- les micro-entrepreneurs qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (auto-entrepreneurs),
- tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009.
Inscription obligatoire
Dans les autres cas, les micro-entrepreneurs qui souhaitent se placer sous ce régime doivent formuler une option pour celui-ci. Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, le choix du régime micro-social est à formuler au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise pour une application dès l'année de création. Dans ce cas, l'option est à formuler auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr. Pour les micro-entrepreneurs existants, l'option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour une application l'année suivante et être formulée auprès du Régime social des indépendants ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr.
