Suivant l’article L 411 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Ainsi, dès lors que l’accident s’est produit au temps et au lieu de travail, il est présumé être un accident du travail. Pour le salarié plusieurs intérêts sont attachés à la reconnaissance de l’accident du travail. En premier lieu les indemnités journalières versées sont supérieures à celles octroyées en cas de maladie. En outre le salarié victime d’un accident du travail peut éventuellement bénéficier d’une rente dont le montant est supérieur à la pension d’invalidité. Enfin, dans le cas d’accident grave, la victime peut éventuellement mettre en œuvre la « faute inexcusable » de l’employeur. Le principe est que la reconnaissance de la faute inexcusable donne droit pour le salarié à une majoration de rente qui ne peut cependant avoir pour effet de faire dépasser à la rente la limite de son dernier salaire…Cependant, comme toute règle juridique, elle est liée à un certain formalisme….

L’obligation de déclaration

Dans le cadre de cet accident, le code de la sécurité sociale impose deux formalités :

- dans un premier temps la victime doit informer l’employeur ou l’un de ses représentants dans la journée où l’accident s’est produit, au plus tard dans les 24 h, sauf cas de force majeure ou impossibilité absolue d’en délivrer l’information. On notera cependant que le salarié victime de l’accident peut opter pour une déclaration directe auprès de la caisse sans passer par l’intermédiaire de son employeur. Le code de la sécurité sociale lui laisse un délai de deux ans à compter de l’accident pour faire cette démarche…

- son côté, l’employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime dans les 48 h suivant l’accident non compris les dimanches et jours fériés. Il est donc clair que le point de départ du délai de 48 h est la connaissance de l’accident par le chef d’entreprise. L’employeur n’est pas juge de l’opportunité de la déclaration. Toutefois  il peut sur cette dernière, ou dans un courrier annexe indiquer des réserves qui inciteront la caisse à mettre en œuvre une enquête…Faute pour le chef d’entreprise de faire une déclaration à la caisse dans le délais susvisé, celui-ci pourrait se voir condamner à des sanctions pénales, civiles (remboursement à la caisse des dépenses occasionnées par l’accident) et à des dommages et intérêts à la victime. Le respect strict des délais s’impose donc…Un homme averti en vaut deux…

Contestation

La caisse de sécurité sociale, peut bien évidemment avoir intérêt à contester le caractère professionnel de l’accident. Le code de la sécurité sociale lui laisse un délai de 30 jours à compter de la déclaration. S’il y a nécessité d’une enquête complémentaire, la caisse doit en informer l’intéressé et l’employeur dans le délai précité par lettre recommandée avec AR. Elle dispose alors d’un nouveau délai de 2 mois pour statuer. En l’absence de décision de la caisse à l’expiration de ces délais, le caractère professionnel de la lésion est reconnu. Toutefois on rappellera que ces délais ne sont pas applicables en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Nom 

Adresse de l'entreprise

Numéro de téléphone 
                                                                                                     CPAM de

Messieurs,

Par la présente, je vous informe, suite à la déclaration d'accident du travail que j'ai faite en vos services le ........concernant la situation de M........., salarié de mon entreprise, que je formule les réserves suivantes :

.....................

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce courrier,

Et vous prie d'agréer, l'expression de mes sentiments distingués.

JURISPRUDENCE A SUIVRE

Droit du travail - démission - notion

A défaut de démission claire et non équivoque du salarié, il appartient à l'employeur qui entend tirer les conséquences de l'absence du salarié de mettre en oeuvre la procédure de licenciement (Cass soc. 4 avril 2006.pourvoi n° 03-46427)

Les faits

Pour imputer la rupture du contrat de travail au salarié et le débouter de sa demande d'indemnité, la cour d’appel de Versailles avait énoncé que ce dernier n'avait pas fait l'objet d'une procédure de licenciement. L’employeur s'était en effet étonné de la lettre de son salarié faisant état du licenciement, alors qu'en fait le salarié s'était auto licencié, n'avait plus rejoint son poste et avait réclamé à deux reprises son solde de tout compte, manifestant ainsi sa volonté de rompre son contrat de travail. Pour la chambre sociale, à défaut de démission claire et non équivoque du salarié, il appartient à l'employeur qui entend tirer les conséquences de l'absence du salarié de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

La solution

Cet arrêt a le  mérite de rappeler une fois de plus ce qu’est une démission. Faute de volonté claire et non équivoque du salarié, il appartient à l'employeur qui entend tirer les conséquences de l'absence du salarié de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.