 Le systèmede demande de réduction des majorations de retard s’avère lourd et formel.A compter du 1er janvier 2008, le décret du 11 avril 2007 ramène de 10 à 5 % le taux initial des majorations de retard et fixe le loyer de l’argent appelé “majoration de retard complémentaire” à 0,4 % par mois, soit 4,80 % par an.
Le processus actuel repose essentiellementsur deux textes :
• l’article R 243-18 du Code de la sécurité sociale précise que les cotisations, non acquittées à leur date normale d’exigibilité, supportent des majorations. Le taux est de 10 % à la date d’exigibilité de celles-ci plus 2 % par trimestre écoulé après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la même date d’exigibilité
• l’article R 243-20 prévoit un système de remise des majorations de retard suivant un processus compliqué. Le cotisant peut, en effet, demander une réduction "partielle" des majorations de retard. L’article R 243-20 l 4 du Code de la sécurité sociale précise que, quand les cotisations sont acquittées avec un retard d’un mois ou plus à compter de la date d’exigibilité, un minimum de majorations de retard, fixé à 0,60 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit être laissé à la charge du débiteur.
Deux éléments à réunir
• En premier lieu, le cotisant doit avoir réglé la totalité des cotisations.
• En deuxième lieu, il doit avoir établi sa bonne foi. A titre indicatif, les tribunaux ont pu retenir, comme constitutifs de la bonne foi, les difficultés financières d’une entreprise accompagnées d’un effort de l’employeur pour se mettre à jour de ses cotisations… Il appartient au cotisant de prouver sa bonne foi. La demande est formulée directement auprès du directeur de l’organisme de recouvrement. Selon le classement de cet organisme, c’est lui seul, ou la Commission de recours amiable, qui statueront sur le dossier du cotisant. La décision rendue pourra faire l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours sur simple requête devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci statuant en dernier ressort, quel que soit le montant de la demande (C. sec. soc, art R 244-2). En d’autres termes, le jugement du tribunalne NE pourra être attaqué que par un pourvoi devant la Cour de Cassation (C. sec.soc, art R 144-1).
De nombreuses dérogations
Par dérogation au principe susvisé, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, peuvent décider, dans des cas exceptionnels ou de force majeure, la remise partielle ou intégrale de la fraction irrémissible des majorations (exemples : une grève de la Poste, une restriction des crédits bancaires). Là encore, la décision rendue pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale statuant en dernier ressort, quel que soit le montant de la demande. Enfin, signalons que par tempérament à ces dispositions, le Code de la sécurité sociale prévoit une procédure de remise automatique par l’organisme de sécurité sociale quand les majorations sont inférieures à 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale et s’il s’agit de la première infraction… Autant d’exceptions qui ne facilitent pas la compréhension du dispositif…
Le taux initial diminué à 5 %
Acompter du 1er janvier 2008, le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ramène de 10 à 5 % le taux initial des majorations de retard et fixe le loyer de l’argent appelé “majoration de retard complémentaire” à 0,4 % par mois, soit 4,80 % par an. Cette majoration complémentaire sera calculée dès le premier mois de retard, c’est-à-dire à compter du lendemain de la date d’exigibilité des cotisations.
Remise possible pour la sanction de 5 %
La sanction de 5 % pourrafaire l’objet d’une demande de remise auprès de l’URSSAF, comme dans les conditions antérieures. La majoration complémentaire ne pourra faire l’objetd’une remise sauf dans des cas exceptionnels ou de force majeure. En outre, la remise automatique sera envisageable si aucune infraction n’a été constatée dans les 24 mois précédents, si le montant des majorations de retard est inférieur au plafond mensuel fixé pour l’année civile en cours (2,682 € pour 2007) et si dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations, le cotisant a réglé les cotisations dues et a fourni ses déclarations.
Une réforme nécessaire…
Ce système complexe a fait l’objet de nombreuses critiques, certains estimant qu’il n’était pas compatible avec le droit européen. Par ailleurs, la convention d’objectifs Etat ACOSS 2006-2009, indique que « les majorations de retard sont aujourd’hui élevées et déconnectées du taux d’intérêt mêlant pénalités et loyer de l’argent ».
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